...du même article , les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de faire tire celte inscription , ont consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles , sans déclarer qu'ils étaient affectés à l'hypothèque légale des femmes et des mineurs, sont...

...appartenir par la suite. Les maris qui, ayant manqué de requérir et de faire faire ces inscriptions , auraient consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des...

...ceux qui pourront leur appartenir par la suite. C. 2134, 2135, 2137s., 2146s. Les maris et les tuteurs 735 s. — Pr. 268, 270, 282, 284, 287, 291, 310,...être reprochés , le témoin héritier présomptif o privilèges'ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles...

...appartenant , et sur ceux qui pour' ronl leur appartenir par la suite. C. 3146, s. Les maris et les tuteurs MIL1TAIKKS HORS DU TKH IUTOIRK Dû BOVAUME. 88. Les actes de l'état civil faits hors » Cet acte sans déclarer ex; pressentent que lesdits immeubles étaient * affectés :'i l'hypothèque légale...

...à eux appartenant, et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire...privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles , sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des...

...celles dont ces biens sont cbargés. ° — Art. 2156 : •Les maris et tuteurs qui, ayant manquéde requérir et de faire faire les inscriptions ordonnées par le présent article, auraient consenti ou Inimn: prendre des privilèges ou des bypotbèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément...

...à eux appartenant, et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. Les ma ris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire...privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles , sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des...

...à eux appartenant, et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire...privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des...

...2136, n. 3.) (3) Art. 2136, n. 633 bis. (4) §269. Nota 11. iv. 7 colo 2136 nel testo Francese — auraient consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles , — e nel testo Italiano — avranno aderito o lasciato stabilire privilegi o ipoteche sui loro immobili....

...à eux appartenant, et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire...privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressémen' ous seing-privé, pourvu qu'elles soient dûment enre;istrées. 2080....