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" ... auraient consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des femmes et des mineurs, seront réputés stellionataires,... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - ÇáÕÝÍÉ 98
龂 Westphalia (Kingdom). - 1809
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 644
...suite. Les maris et les tuteurs qui. ayant manqué de requérir et de faire faire les inscription« ordonnées par le présent article, auraient consenti...privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément :ous seing-privé, pourvu qu'elles soient dûment cr . ;islrées. 2080....

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 466
...s. — Voy. 16 clcc. 1851, arl. 49, 52. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir el de faire faire les inscriptions ordonnées par le...privilèges ou, des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdils immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des...

Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., ÇáãÌáÏ 2

Paul Pont, France - 1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 730
...appartenir par la suite. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire l'aire les inscriptions ordonnées par le présent article, auraient consenti ou laissé prendre des priviléges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles...

Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., ÇáãÌáÏ 2

Paul Jean Pont - 1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 736
...d'abord des maris et des tuteurs, et ensuite des subroges tuteurs. VI. — 848. Les maris et les tuteurs qui , ayant manqué de requérir et de faire faire les inscriptions ordonnées par l'art. 2130, auraient consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles,...

Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., ÇáãÌáÏ 7

France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 902
...deuxième alinéa sanctionne cette disposition : il déclare slellionataires, les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire les inscriptions ordonnées, ont consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer...

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1276
...les toteare qui, .n-aiit * V. Loi 23 mari 1855, art. 0 et erl, 8, 9 manqué de requérir et de fair« faire les inscriptions ordonnées par le présent article, auraient consenti ou laissé prendre dea privilèges oa des hypothèques sur leurs immeubles , sans dëcl&гяг expressément que lesuits...

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 606
...appartenir par la suite. — C. civ., 1901, 1902, 1904 et suiv., 1913 et suiv. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire...privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des...

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 934
...appar'cnant, et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. —(2146.) — Les maris ft les tuteurs a sans déclarer expressément que lesdite immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 958
...appartenant, et sur ceux qui pourront leur apir parteuir par la suite. « Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué « de requérir et de faire faire...inscriptions « ordonnées par le présent article, auraient con« senti ou laissé prendre des privilèges ou des « hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 848
...appartenant, et sur ceux qui pourront leur ap<r partenir par la suite. « Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué • de requérir et de faire faire...inscriptions « ordonnées par le présent article, auraient con« senti ou laissé prendre des privilèges ou des « hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer...




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