... auraient consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des femmes et des mineurs, seront réputés stellionataires,... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - الصفحة 98بواسطة Westphalia (Kingdom). - 1809عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Jean Joseph Delsol - 1867 - عدد الصفحات: 664
...eux appartenant, et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. — Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire...article, auraient consenti ou laissé prendre des priviléges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles... | |
| France - 1868 - عدد الصفحات: 718
...d'abord des maris et des tuteurs, et ensuite des subrogés tuteurs. VI. — 848. Les maris et les tuteurs qui , ayant manqué de requérir et de faire faire les inscriptions ordonnées par l'art. 2136, auraient consenti ou laissé prendre des priviléges ou des hypothèques sur leurs immeubles,... | |
| France, Victor Marcadé - 1868 - عدد الصفحات: 720
...d'abord des maris et des tuteurs, et ensuite des subrogés tuteurs. VI. — 848. Les maris et les tuteurs qui , ayant manqué de requérir et de faire faire les inscriptions ordonnées par l'art. 2136, auraient consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles,... | |
| France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...eui appartenant, et sur ?euiqui pourront leur appartenir par la suite. — Lee maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire...laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur les immeubles, sans déclarer expressément quo lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque... | |
| F. Charrier-Juignet - 1872 - عدد الصفحات: 718
...à eux appartenant et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire les inscriptions ordonnées par l'art. 2136 du Code civil, auraient consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypoS'ii'ques... | |
| France - 1882 - عدد الصفحات: 816
...à eux appartenant, et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire...privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient afiectés à l'hypothèque légale des... | |
| Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...à eux appartenant, et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. Les maris et les tuteurs eneur en sont responsables pendant dix ans. Art. 1793....entrepreneur s'est chargé de la construction à sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - عدد الصفحات: 1106
...néglige de faire inscrire l'hypothèque légale dont ses biens sont grevés : » Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire...inscriptions » ordonnées par le présent article, auraient connsenti ou laissé prendre des privilèges ou я des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - عدد الصفحات: 864
...eux appartenant, et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. — Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire...inscriptions ordonnées par le présent article, auraient 2136. 3)ie Ehemänner unb SSormünber finb wofil öerbunben, bie tiefen, bie auf ifjren öütern ^afteti,... | |
| Marcel Drouets - 1888 - عدد الصفحات: 862
...édicté une sanction pour le cas où ils n'obéiraient pas à l'article 2136. «Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire...article, auraient consenti ou laissé prendre des hypothèques ou des privilèges sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que les dits immeubles... | |
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