 | Alexandre Bonneau - 1862 - عدد الصفحات: 184
...jugés, pour les opinions et votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. ART. 111. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre des représentants durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - عدد الصفحات: 714
...police, sauf le cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de la chambre dont » il fait partie. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une on de » l'autre chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. » La détention ou la... | |
 | 1893 - عدد الصفحات: 586
...peut, pendant la durée de la session, être, sauf le cas de flagrant délit, poursuivi ou arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, est exceptionnel et ne doit pas être étendu au cas où la poursuite à lieu, devant une juridiction... | |
 | János Ludvigh, Jean Ludvigh - 1865 - عدد الصفحات: 80
...pendant la durée de la session, aucun membre de la législature ne pourra être ni poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie. En Hongrie, la contrainte par corps en matière civile n'étant pas admise par la loi, il ne pouvait... | |
 | Haiti - 1865 - عدد الصفحات: 606
...fonctions. > (") Ancien article 111 de la Constitution, modifié par la loi du 18 juillet 1859 : • Aucune contrainte par corps ne peut Être exercée contre un membre de la • chambre des représentants, durant la session et dans les six semaines qui l'auront • précédée... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - عدد الصفحات: 410
...l'une ou de l'autre chambre ne peut , pendant la •dorée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation...de l'autre chambre durant la session , qu'avec la môme autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1866 - عدد الصفحات: 578
...arrêté que de l'autorité dela chambre, et jugé que par elle, en matière criminelle. » Art. 51. «Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 52.... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - عدد الصفحات: 432
...c'est-à-dire l'emprisonnement en matière civile et la poursuite en matière criminelle. « Arti» cle 43. Aucune contrainte par corps ne peut être » exercée contre un membre de la Chambre durant » la session et dans les six semaines qui l'auront T> précédée ou suivie. Article... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - عدد الصفحات: 964
...l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation...il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... > L'art. 167 de notre projet contient la sanction de ces dispositions de la loi fondamentale ; il a... | |
 | Belgium - 1870 - عدد الصفحات: 190
...en matii'rc de répression, uu'avcc l'autoriiatiun do la chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de Tune ou de l'autre clinmbre, durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
