 | J. B. Sirey - 1855 - عدد الصفحات: 1096
...députés; mais , clans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 4't. Aucun... | |
 | Belgium - 1857 - عدد الصفحات: 466
...particulières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de (1) Constitution. Art. 45. ... Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...de l'une ou de l'autre chambre, durant la session, qu'aveu la mémo autorisation (de ta cltlltnbro dont il fait parlu),.,. 33G CODE CIVIL. LlV. III. TIT.... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - عدد الصفحات: 598
...départements; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un. membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. —... | |
 | Victor Lucq - 1859 - عدد الصفحات: 248
...résultent d'autres dispositions législatives. Ainsi, aux termes de l'article 45 de la Constitution, aucune contrainte par corps ne peut être exercée...de l'une ou de l'autre Chambre, durant la session, sans l'autorisation de la Chambre dont il fait partie. Ainsi encore, aux termes de l'article 453 du... | |
 | Belgium - 1860 - عدد الصفحات: 408
...poursuivi ni an été en matière de répression qu'avec l'autorisation de la chambre dont il t'ait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte...durant la session, qu'avec la même autorisation, ba détention ou la poursitite d'un membre île l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - عدد الصفحات: 184
...membre ne peut, pendant la durée delà session, être poursuivi ni arrêtéen matière de répresssion qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait...Aucune contrainte par corps ne peut être exercée, durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - عدد الصفحات: 484
...départements : mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » Aucun... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - عدد الصفحات: 658
...départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 51. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Ант.... | |
 | 1861 - عدد الصفحات: 940
...aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le flagrant délit, ce qui n'existe pas dans l'espèce; < Attendu qu'il est incontestable que le tribunal... | |
 | Léger Noël - 1861 - عدد الصفحات: 752
...leur demander compte de leurs votes et de leurs discours. Leur personne est, en outre, inviolable. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session, ni dans les six semaines qui suivent ou précèdent cette session. Aucun... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
