 | Yonne (France) - 1837 - عدد الصفحات: 330
...des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - 1839 - عدد الصفحات: 384
...députés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - عدد الصفحات: 466
...SAUF LE CAS DE FLAGRAKT DÉLIT, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. D'un autre côté, aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui f auront précéda ou suivie Ibid. (art.... | |
 | A A. Boulée - 1839 - عدد الصفحات: 790
...députés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation...flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut êlre exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session, qu'avec la même... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...des Députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. François laChambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - عدد الصفحات: 1224
...l'une ou de l'autre Chambre ne pourra, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 111. Les Membres du Parlement autres que ceux qui exercent des fonctions publiques compatibles avec... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...à des fonctions publiée cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 45. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de ta chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - عدد الصفحات: 910
...départements; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 1084
...poursuivi , arrêté ou emprisonné , sans que le corps législatif auquel il appartient ne l'ait permis , sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte...par corps ne peut être exercée contre un membre de lu chambre des députés ou du sénat , durant la session , ainsi que dans les quatre semaines qui... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
