...Ces articles (les art. 25 et 26) sont bien explicites, puisqu'ils établissent positivement que « nul ne pourra obtenir de <( patente pour exercer la profession de pharmacien , ouvrir une a officine de pharmacie , préparer, vendre ou débiter aucun me« dieament, s'il n'a été reçu suivant...

...violation des art. 25 et 37 de la loi du 21 germinal an II, articles dont voici le texte : « Art. 25. — Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer « la...« préparer, vendre ou débiter aucun médicament (1), s'il n'a « été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne « l'est dans...

...violation des art. 25 et 37 de la loi du 21 germinal an II, articles dont voici le texte ; « Art. 25. — Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer « la...« préparer, vendre ou débiter aucun médicament (1), s'il n'a « été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne « l'est dans...

...Petite-Eglise aux anti-conrordataires. Voy. Aim-CoxcoRDiTAIRES, PRÊTRES DISSIDENTS. PHARMACIE. « Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a clé reçu suivant les formes voulues jusqu'à rc jour, ou...

...droit, — attendu qu' 'il résulte clairement des lois et déclarations prérappelées que nul ne peut exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine...pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, aucuns sels, compositions ou préparations entrant au corps humain en forme de médicaments , ni faire...

...droit : — attendu qu'il résulte clairement des lois et déclarations prérappelées que nul ne peut exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine...pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, aucuns sels, compositions ou préparations entractes au corps humain en-forme de médicaments, ni faire...

...Modifications à introduire dans la loi de germinal an XL Art. 25. — l"Nul ne pourra prendre de patente de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament ou remède, soit pour la médecine Lumaine, soit ponr le traitement des animanx, s'il n'a été reçu...

...par là même l'abrogation de la loi de germinal an XI, dont l'article 25 veut que nul ne puisse « préparer, vendre ou débiter aucun médicament s'il...reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, etc ; » car il est peu probable qu'on voulût avoir en France deux sortes de pharmacies : l'une civile,...

...germinal an xi, qu'il modifie comme il est dit ci-après : 58. — Nul ne pourra prendre de patente de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament ou remède, soit pour la médecine humaine, soit pour le traitement des animaux, s'il n'a été reçu...

...l'eiploitation aura lieu sous le nom du vendeur. — Cass. 13 mai 1833 ( Legro«), J. p.; Bordeaui. 27 mai 1874. exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou...