...à cette question se trouve dans l'article XXV de la loi du 2l germinal an XI, qui s'exprime ainsi : Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmade, VENDRE OU DÉBITER AUCUN MEDICAMENT, s'il n'a été reçu SUivant les formes voulues ; 3°...

...sont brevetés en vertu de la loi du 21 germinal an XI (11 avril 1 803 ), dont l'article 25 porte : « Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou...

...XI, et une ordonnance ne peut abroger une loi; en effet, on lit dans la loi rlu 21 germinal an XI : Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucuit médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues, etc. Or, une «au minérale artificielle...

...effet, on lit dans la loi tin 21 germinal an XI : Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer In profession de pharmacien^ ouvrir une officine de pharmacie,...aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les farines voulues, etc. Or, une tau minr'rale artificielle préparée pour elle administrée à un malad...

...jurys ne pourront s'établir que dans l'étendue du département où ils auront été reçus. ART. 25. Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans une des écoles de pharmacie, ou par l'un des jurys, suivant celles qui sont établies par la présente...

...jurys ne pourront s'établir que dans l'étendue du département où ils auront été reçus. ART. 25. Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ci; jour , ou s'il ne l'est dans une des écoles de pharmacie , ou par l'un des jurvs. suivant celles...

...faire de la médecine. TITRE ni. — § 1er. De l'exercice de la pharmacie. Art. 1er. Nul ne pourra exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine...médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues. Art. 2. Tout individu exerçant la pharmacie dans le département de Seine-et-Marne est tenu, dans...

...instance dans le ressort desquels se trouve placé le lieu où ces pharmaciens sont établis. Art. 25. Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun APOTHICAIRES. 227 à 180 thularis; et pour prouver que cette règle est bonne, on y .•ijoute une...

...digniié de leur profession, et sans tenir compte des articles 25 et 26 ainsi conçus : « AIT. 25. A/ul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine, PRÉPARER, VENDRE ou DÉBITER aucun médicament, s'il n'a été reçu, selon le» forme» voulue* jusqu'à...

...ne pourra exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, tendre ou débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues. Art. 2. Tout individu exerçant la pharmacie dans le département de Seine-et-Marne est tenu, dans...