...patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une oflicine de pharmacie, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'e>t dans l'une des écoles de pharmacie ou par l'un des jurys, suivant celles qui sont établies...

...et fidélité. Le préfet lui délivre sur son diplôme l'acte de prestation do serment. Nul ne peut obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien,...ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes déterminées par la loi. (L....

...les jurys ne pourront s'établir que dans l'étendue du département où ils auront été reçus. 25. Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession...ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou...

...sur son diplôme l'acte de prestation de serment. D'autre part, l'article 25 édicté que « nul de pourra obtenir de patente pour exercer la profession...formes voulues jusqu'à ce jour ou s'il ne l'est dans une des écoles de pharmacie, ou par l'un des jurys, suivant celles qui sont établies par la présente...

...ouvert rue desF...B...; Attendu qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 21 germinal an XI nul ne peut obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, etc. qu'après avoir rempli toutes les formalités prescrites par la loi ; Attendu qu'il semble résulter...

...gros ou en détail, des médicaments. L'art. 25 de la loi du 21 Germinal ;m XI, le dit nettement. « Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien,... préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues »,...

...l'hôpital des médicaments nouveaux. 609. — 1. — L'art. 25, L. du 21 gertn. an XI est ainsi conçu : « Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu, suivant les formes voulues......

...interprétation. Cet article parle de l'exercice de la profession, mais nullement de la propriété du fonds: « Nul ne pourra obtenir de patente pour « exercer »...formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans une des Écoles de Pharmacie, ou par l'un des jurys, suivant celles qui sont établies par la présente...

...1777 quand ils disent : Le premier : « Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la pro« fession de Pharmacien, ouvrir une officine de Pharmacie, préparer,...médicament s'il n'a été reçu suivant, les « formes... ». Et le second : « Les épiciers et droguistes ne pourront vendre aucune « composition ou préparation...

...administrative; de là la mention par le législateur dans l'article 35 de la loi de germinal que « Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de Pharmacien, etc. ». Il semble même, qu'au moment de la promulgation de la loi, le législateur n'ait pas envisagé...