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" Aprs l'abdication expresse ou lgale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. "
Procs des Bourbons: contenant des dtails historiques sur la journe du 10 ... - 204
Pierre Turbat - 1798
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Élments de droit constitutionnel franais et compar

Adhmar Esmein - 1903 - : 912
...'>:( suprme du pouvoir executif. 1 Titre III, ch. 11. art. 5,7. 1 Ibidem, art. 8 : Aprs l'abdication expresse ou lgale, le roi sera dans...pourra tre accus et jug comme eux pour les actes ,iasUrie\irs a son abdication. J Titre VII. k Titre VII, art 4. ' Ea fait, la Monarchie de Juillet...
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Élments de droit constitutionnel franais et compar

Adhmar Esmein - 1903 - : 912
...il. art. 5, 7. 1 Rtde/n. art. 8 : <" Aprs l'abdication expresse ou lgale, le roi sera dans la IW des citoyens, et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes Marieur* son abdication. Tilw VII. Titre VII, art 4. 'En fait, la Monarchie dfi Juillet...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., 2

Leopold George Wickham Legg - 1905 - : 297
...actes du pouvoir excutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du Uoi absent. VIII. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le Roi sera dans...eux pour les actes postrieurs son abdication. IX. Les biens particuliers que le Roi possde son avnement au trne sont runis irrvocablement...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Lon Duguit, Henry Monnier - 1908 - : 420
...les actes du Pouvoir excutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du Roi absent. 8. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le Roi sera dans...eux pour les actes postrieurs son abdication. 9. Les biens particuliers que le Roi possde son avnement au trne, sont runis irrvocablement...
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Élments de droit constitutionnel franais et compar

Adhmar Esmein - 1909 - : 1154
...art. 5,7. 4 Ibidem, art. 8 : Aprs l'abdication expresse ou lgale, le roi sera dans la ciasse des citoyens, et pourra tre accus et jug comme...eux pour les actes postrieurs son abdication . 1 Titre VII. Titre VII, art. 4. le pouvoir excutif, tel qu'il est rgl par la Constitution...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 3

France - 1834
...les actes du pouvoir excutif, dont l'exercice sera suspendu dans la inain du Koi absent. 8. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le Roi sera dans...eux pour les actes postrieurs son abdication. o,. Les biens particuliers' que le Roi possde. son avnement au trne sont runis irrvocablement...
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Le procs de Louis XVI

Jules Michelet, Alain Boureau - 1992 - : 187
...entreprise qui s'excuterait en son nom, il serait cens avoir abdiqu la royaut. Article 8. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le roi sera dans la classe des citoyens et pourra tre accus ou jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. Quelle que soit la date de l'abdication...
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Causes clbres de tous les peuples, 1

Armand Fouquier - 1858
...prononce encore ici la Constitution? La prsomption de l'abdication de la royaut. Enfin l'article 8 (et ce dernier article est bien important) porte ...lgale le roi sera dans la classe des citoyens, et u pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. Je n'ai...
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Histoire pittoresque de la Convention nationale: et de ses ..., 1

Etienne-Lon baron de Lamothe-Langon - 1833
...l'abdication expresse et lgale, le roi rentre dans la classe des simples citoyens, et qu'il pourrait tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. Cela veut-il dire que le roi, tant qu'il serait assez, adroit pour viter les cas de la dchance,...
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Procs clbres des rois et des grands hommes politiques jugs en France de ...

Karl de baron Ketschendorf - 1869 - : 480
...telle entreprise qui s'executerait en son nom, il sera cens avoir abdiqu la royaut. Aprs l'abdication expresse ou lgale le roi sera dans la classe des citoyens, etil pourra tre accus et jug comme eux POUR LES ACTES POSTÉRIEURS A SON ABDICATION. La personne...
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