Google YouTube Gmail Drive »
 
" Aprs l'abdication expresse ou lgale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. "
Procs des Bourbons: contenant des dtails historiques sur la journe du 10 ... - 204
Pierre Turbat - 1798
-

Procs clbres des rois et des grands hommes politiques jugs en France de ...

Karl de baron Ketschendorf - 1869 - : 480
...telle entreprise qui s'executerait en son nom, il sera cens avoir abdiqu la royaut. Aprs l'abdication expresse ou lgale le roi sera dans la classe des citoyens, etil pourra tre accus et jug comme eux POUR LES ACTES POSTÉRIEURS A SON ABDICATION. La personne...
-




  1. PDF