...leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que flans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » (Charte, art. 4.) D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser ['inquisition ou de donner capture...

...La liberté individuelle est garantie, dit l'article 7 de la constitution. Cet article ajoute : « Nul ne » peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans » les formes qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne » peut être arrêté qu'en...

...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. t 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection....

...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberlé, et obtient pour son culte la même protection....

...liberté iiniividuelle est également «arantie, personne ne, pouvant être poursuivi ni arrêté que C. ISTS. — Pr. 527 •. 1580. Le mari qui jouit des biens paraphe 5. Chacun professe sa religion avec une éi>ale liberté, et obtient pour son culte la même protection....

...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son cuite la même...

...àe la loi. Art. 16. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescn: Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utiliti publique, dans...

...Constitution a soumis à des conditions strictes l'exercice de ce droit de contrainte. 41. — 1° Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit (art. 7). Il n'appartient qu'au pouvoir législatif de déterminer les actes qui peuvent être considérés...

...sociétés. Constitution Belge : « Art. 7. — Al. 1. La liberté individuelle est garantie. Al. 2. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 8. — Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Art. 9. —...

...le législateur, c'est-à-dire par la représentation nationale à l'exclusion du Gouvernement. 1° Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit (art. 7). Il n'appartient qu'au pouvoir législatif de déterminer les actes qui peuvent être considérés...