 | Belgium. Ministère des colonies - 1930 - عدد الصفحات: 544
...il est fait allusion : Article 7. — Al. 1. — La liberté individuelle est garantie. Al. 2. — Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Article 8. — Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Article 9.... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - عدد الصفحات: 888
...liberté individuelle est également garantie, Personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la Loi, et dans la forme qu'elle prescrit. V. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la môme protection.... | |
 | Union Académique Internationale - عدد الصفحات: 434
...loi. ART. 10. • — Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les... | |
 | M. Agostino - 1983 - عدد الصفحات: 268
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | 王泽庆 - 1997 - عدد الصفحات: 648
..."Nul ne peut être poussuivi que daus les cas prévus par la loi, et dans la forme quelle preserit. " "Hors le cas de flagrant délit nul ne peut "être...être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt— qua're heures. "® (Magna Charta) ^ад&£ЗД; &**-&, BP "Nullus liber... | |
 | Mireille Delmas-Marty, J. R. Spencer - 2002 - عدد الصفحات: 840
...sources The principle of legality of criminal procedure (article 12 of the Constitution) provides that 'Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit' ('No one can be prosecuted unless in situations provided for by statute and in the form that it prescribes').... | |
 | Franco Alberti - 2002 - عدد الصفحات: 124
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 5 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | 2003 - عدد الصفحات: 206
...pointaient du doigt depuis près d'un siècle, en rappelant l'article 12 de la Constitution, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit." On ne pouvait donc admettre plus longtemps, dans un pays moderne, que dans une matière dominée par... | |
 | Fédération internationale pour le droit européen. Congrès, Anthony Moore - 2004 - عدد الصفحات: 416
...pas prévues par la loi au sens large du terme.1 Ainsi, l'article 12 de la Constitution prévoit que «nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit», tandis que l'article 14 ajoute que «nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de... | |
 | Yves Cartuyvels - 2007 - عدد الصفحات: 644
...d'instruction criminelle), qu'au niveau constitutionnel. L'article 12, alinea 2 de la Constitution dispose: «Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit». Selon l'article 14 de la Constitution: «Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu... | |
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Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
