| Cédric Burton, Véronique Laurent, Claire Lobet-Maris - 2007 - عدد الصفحات: 175
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| Geert Delrue - 2007 - عدد الصفحات: 190
...Constitution Belge - "Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit". Éditions Maklu 69 Des constatations et des saisies faites pendant une perquisition illégale sont... | |
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