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" La loi n'a le droit de dfendre que les a&ions nuifbles la focit. Tout ce qui n'eft pas dfendu par la loi ne peut tre empch, &: nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
La dclaration des droits de l'homme et du citoyen,: mise la porte de ... - 35
vicomte Charles Gilbert Terray Morel de Vind - 1790 - : 68
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Histoire de la Rvolution de 1789, et de l'tablissement d'une constitution ...

Franois-Marie-Prichou Kerverseau - 1790 - : 418
...La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuifibles la focit. Tout ce qui n'eft pas dfendu par la loi ne peut tre empch ; & nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas, VI. La loi eft l'expreffion de la volont gnrale. Tous les citoyens...
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Constitutions des principaux tats de l'Europe et des États-Unis ..., 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791
...loi. V. La loi n'a le droit de dfendre que les a&ions nuifbles la focit. Tout ce qui n'eft pas dfendu par la loi ne peut tre empch, &: nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi eft l'expreffion de la volont gnrale. Tous les citoyens ont...
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Stats-Anzeigen, 16

1791
...La loi n'a le drit de dfendre que les aoions jQifbles la fucict. Tout ce qui n' eil pas dfendu par la loi, ne peut tre empch, & nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne P3*- '.-.- ,:', .."'>':" ART. VÍ, La loi eft l'efpreflon de la vofonf gnrale;...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., 19

France. Assemble nationale constituante (1789-1791) - 1792
...loi. V. La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuifbles la focit. Tout ce qui n'eft pas dfendu par la loi ne peut tre empch , & nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi eft l'expreffion'de la volont gnrale. Tous les citoyens ont...
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Rvolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 16

Rvolutions de Paris - 1793
...dpend de la foumiflion la loi , qui eft l'expreffion de la volont gnrale. Tout ce crui n'eft pas dfendu par la loi ne peut tre empch , & nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. VII. Tout homme eft libre de manifefter fa penfe 8t fes opinions. Vill. La...
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Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district ..., 190-207

1793
... de la foumiilion U toi , qui eß l'expreßiori de la volont *> gnrale. Tout ce qui n'eu pas dfendu par la loi ne peut -- tre empch ; & nul ne peut tre contraint faire ci ff qu'elle n'ordonne pas. La premire partie eft fauilc , Û qui s'ctend tout & qui appelle...
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Tactique des assembles lgislatives, suivie d'un trait des ..., 2

Jeremy Bentham - 1816
...reste des imperfections ? i a. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Nul ne peut tre contraint faire ce que la loi n'ordonne pas. Mme quivoque dj observe, ne peut t au lieu de ne doit. Devra est le langage du Lgislateur...
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(XX, 396 p.)

Jeremy Bentham - 1816
...y reste des imperfections ? a. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Nul ne peut tre contraint faire ce que la loi n'ordonne pas. Mme quivoque dj observe, ne peut , au lieu de ne doit. Devra est le langage du Lgislateur...
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Tactique des assembles lgislatives: suivie d'un Trait des ..., 2

Jeremy Bentham - 1822
...en matire d'obissance et de devoir, on ne saurait tre trop explicite.* Ajoutez l'article Nul ne peut tre contraint faire ce que la loi n'ordonne fias, bien entendu qu'il faut rendre obissance toutes les aiitorits qui seront cres...
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Essai chronologique pour servir l'histoire de Tournay, 75

Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1822 - : 12
...l'article 7, 4e la co stitution de Fan 3 , qui rr gissoit les bureaux de* kos~ pices en 1796, ne peut tre contraint, faire, ce que la loi n'ordonne pas. Or la loi n'avoit pas ordonn en 1796, ni jusqu' ce jour, dit le comte Merlin , aur parents de...
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