...main-levée de cette contrainte : — « Attendu qu'il est une loi constitutionnelle de l'état , que nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas; que la loi du aa frimaire an vu , et la décision du ministre des finances, du i4 pluviôse dernier,...

...matière d'obéissance et de devoir , on ne saurait être trop explicite. Ajoutez à l'article : « Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas, bien entendu qu'il faut rendre obéissance à toutes les autorités qui seront créées par la loi...

...i3'insubordinaiion qui a couvert la France d'un déluge de sang et de boue. Ajoute» à l'article : « Nul ne peut être contraint à faire » ce que la loi n'ordonne pas , bien entendu qu'il faut » rendre obéissance à toutes les autorités qui seront » créées par...

...qu'il y reste des imperfections? 2° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée, ne peut, au lieu de ne doit. Devra est le langage du législateur,...

...qu'il y reste des imperfections? 2° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée , ne peut, au lieu de ne doit. Devra est le langage du législateur,...

...conservation de la famille, de la propriété et de la société. L'article 5 le reconnaît en disant que nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Ainsi l'État aie droit de commander ce qui est juste et bon, comme de défendre ce qui est nuisible....

...est toujours le plus dangereux des droits, lors même qu'elle est le plus saint des devoirs. Si « nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas », nul n'a le droit de sortir de la légalité pour rentrer dans le droit, et, comme le dit fort justement...

...nuisibles à la société ; que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; que nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. C'est pour le même motif et pour la même fin que vous avez décidé, article 40, que nul ne peut...

...Département menace-t-il les élus qui refusent: « Les Droits de l'homme, répondent-ils, disent que « nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas » ' et on met partout en avant ^'exemple de Sieyès qui, élu au Directoire, a refusé ce poste et...

...loi, A. RT, V. La loi ne doit défendre que les actions nuifîbles à le Société ; tout ce qui n'eft pas défendu par la loi , ne peut être empêché , & nul ne peut être contraint à faire «e. qu'elle n'ordonne pas. ART. V' L La loi eft l'cxpreffion de la volonté générale ; tous 1er...