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" Dans tous les cas, seront confisqus tous les fonds ou effets qui seront trouvs exposs au jeu ou mis la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employs ou destins au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets... "
Trait de la police administrative, gnrale et municipale - 93
Alphonse Grn - 1862 - : 452
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...tre porte an double. ' Dans tous les cas, seront confisqus tons les fonds ou effets m seront trouvs exposs au jeu ou mis la loterie, les...appareils employs ou destins au service des jeux ou des loteries, les meubles elles effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou dcors. Les...
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Institutes du droit administratif franais, ou, Élmens ducode ..., 3

Joseph-Marie baron de Grando - 1830
...plus , des droits mentionnes eu l'art. 42 du Code pnal. Dans tous les cas , sont confisques tous les fonds ou effets qui sont trouvs exposs au jeu ou mis la loterie, les meubles, instrumens, ustensiles, appareils employs ou destins au service des jeux ou des loteries, les meubles...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonn ..., 2

Elouin, Adolphe Trbuchet, Eugne Labat (archiviste).) - 1835
...des droits mentionns en l'article 42 du Code pnal. Dans tous les cas sont confisqus tous les fonds ou effets qui sont trouvs exposs au...appareils employs ou destins au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou dcors. (Code pnal...
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École des condamns, conferences sur la moralit des lois pnales, 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...l'article 42 du prsent code. Dans tous les cas, seront confisqus tous Is fonds ou effets qui seront trouvs exposs au jeu ou mis la loterie, les...appareils employs ou destins au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou dcors. Sans doute...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...l'article 42 du prsent Code. Dans tous les cas, seront confisqus tous les fonds ou effets qui seront s dtermins par la loi, sera considre comme...l'un envers l'autre. C. 205, 208 s. 350. L'adopt des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les .ieux seront garnis ou dcors. P. 11,...
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Constitution belge explique et interprte par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...tous les cas, seront confisqus lous les fonds ou effets qui seront trouvs exposs au jeu ou rais la loterie, les meubles, instruments, ustensiles,...appareils employs ou destins au service des jeux ou des loteries, les meubles et lei effets mobiliers dont les lieux seront garnis on dcors. sens quelconque,...
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Thorie du Code pnal, 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...les cas, seronl confisqus tous les fonds ou effets qui seront trouvs exposs au jeu ou mis en loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employs ou destins au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou dcors. Que...
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Les codes expliqus par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...42 du prsent code. Dans tous les cas, seront confisqus tous les fonds ou effets qui seront trouvs exposs au jeu ou mis la loterie, les meubles, instruments, liste nsiles, appareils employs ou destins au service des jeux ou des loteries, les meubles et...
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Codes de la lgislation franaise: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napolon Bacqua - 1842 - : 1081
...42 du prsent Code. Dans tous les cas, seront confisqus tous les fonds ou effets qui seront tion, le propritaire a droit de rentrer en jouissance,...dommages-intrts rsultant de l'inexcution du des ¡oteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou dcors. P. il,...
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Code administratif de Belgique, 1

M.A. Bruno - 1842
...justice, autrement que pour y faire de simples dclarations. . Dans tous les cas sont confisqus tous les fonds ou effets qui sont trouvs exposs au...meubles, instruments, ustensiles, appareils employs on destins au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux...
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