 | Maurice Block - 1905 - عدد الصفحات: 1464
...civiques, civils et de famille, mentionnés en l'art. 42 du Code pénal. Dans tous les cas, on confisque les fonds ou effets qui sont trouvés exposés au...mobiliers dont ces lieux sont garnis ou décorés. Le simple joueur n'est pas puni. 4. L'art. 475 du Code pénal punit d'une amende de 6 à 10 fr. tous... | |
 | France - 1906 - عدد الصفحات: 688
...l'article 42 du présent Code. Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les...appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries , les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. — Pén.... | |
 | G. Armynot du Chaletet - 1908 - عدد الصفحات: 330
...famille (art. 42) et la confiscation. La confiscation porte sur tous les « fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu, ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensils, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles ou les... | |
 | Maurice Courtois-Suffit - 1918 - عدد الصفحات: 252
...paragraphe est ainsi conçu : « Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les...appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. » loi... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - عدد الصفحات: 1018
...francs (1oo à 6.ooo fr.). Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds on effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les...appareils employés ou destinés au servi.ce des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. ART. 212.... | |
 | Swinderen - 1894 - عدد الصفحات: 444
...l'article 42 du présent code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les...appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés (article... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1908 - عدد الصفحات: 538
...l'article l\z du présent code. a Dans tous les cas seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les...appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. » L'article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1913 - عدد الصفحات: 166
...la loi du 27 mai 1885. « Dans tous los cas seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les...appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. Lés mftmos... | |
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Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets... 
