...d'uu emprisonnement de huit jours ;i trois mois et d'une amende de vingt-cinq franes ä mille franes, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne...but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, on de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proférc...

...punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 20 à 1,000 francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans...commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses ou toute proscription quelconque, soit contre ceux qui...

...Indemnité!. — V. Dommages-intérêts, Restitution. Industrie. Peine contre toute personne qui, dans le but de porter atteinte au libre exercice de l'industrie...commis des violences, proféré des injures ou des menaces, etc., soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui fout travailler, 310 CP — V....

...1,000 fr. ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le hut de forcer la hausse pu la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre...exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des vio lences, proféré des injures ou des menaces, pro nonce des amendes, des défenses, des interdic...

...d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 fr. à 1,000 francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse pu la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura...

...messieurs, d'après ce lexicon punirait les amendes, les défenses et les interdictions prononcées dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires. « Ainsi les ouvriers qni s'associeraient et qui stipuleraient qu'il est interdit a aucun d'eux d'accepter...

...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail , dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. k 1 5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan...

...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « Art I'IKI. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un...

...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. > (2, 3, 4 et 8) Voy. app. Lyon, 16 janvier 1896 (io Loi du 8 février 4896), cl 2 août 1890 (ibid....

...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415. Lorsque les faits punis par l'art, précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...