 ... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...  Cours de droit industriel - الصفحة 226بواسطة Charles Francis Waelbroeck - 1867عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1901 - عدد الصفحات: 1550
...ou de maintenir un chômage concerté ; 3° l'intention de forcer la hausse ou la baisse du salaire ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail ; « Atlendu que ces trois éléments se renconcontreat dans les circonstances de la cause ; « Attendu,... | |
 | S. Mony - 1882 - عدد الصفحات: 424
...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un... | |
 | Stéphane Flachat - 1882 - عدد الصفحات: 426
...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un... | |
 | Adolphe Coste - 1882 - عدد الصفحات: 556
...frauduleuses, aura amené ou maintenu. tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail. dans. le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte nu libre exercice de l'industrie ou du travail.SYNDICATS PROFESSIONNELS Arl. 416. Seront aussi punis... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - عدد الصفحات: 396
...manœuvres frauduleuses, amené ou maintenu, ou tenté d'amener ou de maintenir une cessation de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, délit prévu par l'art. 441 du CP, avons, à son encontre, dressé le présent procès-verbal et ordonné... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - عدد الصفحات: 370
...emprisonnement de huit jours à trois » mois et d'une amende de 26 francs à mille francs, ou d'une » de ces peines seulement, toute personne qui, dans...commis des violences, proféré des injures ou des menaces, » prononcé des amende?, des défenses, des interdictions ou » toutes proscriptions quelconques... | |
 | Joseph Drioux - 1883 - عدد الصفحات: 422
...aura « amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir « une cessation concertée de travail dans le but de « forcer la hausse ou la baisse des...porter « atteinte au libre exercice de L'industrie et du tra« vail. » II ya deux éléments dans ce délit : 1* II faut qu'il y ait eu des violences,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingtsix francs à mille francs, ou d'une menaces, prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toute proscription quelconque,... | |
 | Jean François Joseph Dauby - 1884 - عدد الصفحات: 246
...emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 francs à 1,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, dans le but...commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toute proscription nous ne possédons... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - عدد الصفحات: 1066
...frauduleuses, amène ou maintient, tente d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les faits prévus par l'article précédent ont été commis par suite d'un plan concerté,... | |
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