...tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hansse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 'industrie ou du travail. « Art. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront...

...punit indistinctement tous ceux qui auront « amené ou maintenu une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail ». Il n'y est plus question de distinguer entre les chefs ou moteurs et les simples fauteurs. Il n'ya...

...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail Art 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan...

...frauduleuses, auraient amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Ainsi l'ancien délit de coalition disparaissait, on ne punissait plus que les violences et menaces;...

...emprisonnement de huit jours a trois mois et d'une amende de 26 francs a 1,000 francs, ou de 1'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, dans le but...salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de 1'industrie ou du travail, aura commis des violences, profere des injures ou des menaces, prononce...

...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 41». Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...

...emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans...commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononce des amendes, des défenses, des interdictions ou toate proscription quelconque, soit...

...emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs q mille francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans...la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteiote au libre exercice de l'industrie ou du tra\;iil, aura commis des violences, proféré des...

...disposition de l'article 310 du code pénal, qui punit d'un emprisonnement et d'une amende, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans...de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou déporter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail, i aura < prononcé des interdictions...

...puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 1,000 francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans...ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libnexercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des...