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" Le crancier qui a dcharg le dbiteur par qui a t faite la dlgation n'a point de recours contre ce dbiteur, si le dlgu devient insolvable, moins que l'acte n'en contienne une rserve expresse, ou que le dlgu ne ft dj... "
Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la jurisprudence - 483
Jean Baptiste Denisart - 1807
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...expressment dclar qu'il entendait dcharger son dbiteur qui a fait la dlgation. 1s/. Le crancier qui a dcharg le dbiteur par qui...tomb en dconfiture au moment de la dlgation. 1277. La simple indication faite par le dbiteur , d'une personne qui doit payer sa place , n'opre...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...expressment dclar qu'il entendait dcharger son dbiteur qui a fait la dlgation, , 1276. Le crancier qui a dcharg le dbiteur par qui...ouverte , ou tomb en dconfiture au moment de la dlgatiou. 1277. La simple indication faite par le dbiteur, d'une personne qui doit payer...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...dbiteur qui a fait la dlgation. . Leg. \ i , ff. de novationibus et delegationibus. Article 1276. Le crancier qui a dcharg le dbiteur par qui...dlgu devient insolvable , moins que l'acte n'eu coulicune une rserve expresse, ou que le dlcgue ne ft dj en faillite ouverte , ou tomb...
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Trait des privilges et hypothques, 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...du crancier sur la' personne dlgue ne saurait lui tre nuisible. Le crancier (art. 1276) qui a dcharg le dbiteur par qui a t faite...rserve expresse , ou que le dlgu ne ft dj eu faillite ouverte ou tomb eu dconfiture au moment de la dlgation. -Eu thse gnrale il...
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Cours de code civil, 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...expressment dclar qu'il entendait dcharger son dbiteur qui a fait la dlgation. XXXVIII. Le crancier qui a dcharg le dbiteur par qui...tomb en dconfiture au moment de la dlgation. XXXIX. Le dbiteur qui a accept la dlgation , ne peut opposer au nouveau crancier que les...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 2

P. Antoine Fenet - 1827
...contre le dlguant si le dlgu devient insolvable , moins que l'acte n'en contienne uiie rserve expresse , ou que le dlgu ne ft dj...tomb en dconfiture au moment de la dlgation. 167. La simple indication faite par le dbiteur, d'une 1077 personne qui doit payer sa place ,...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 13

P. Antoine Fenet - 1828
...contre Pierre , l'gard duquel l'obligation a te teinte , quand bien mme Jacques deviendrait insolvable, moins que l'acte n'en contienne une rserve expresse , ou que Jacques , au moment o il a ct substitu Pierre , ne ft dj en faillite ouverte ou tomb...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...expressment dclar qu'il entendait dcharger son dbiteur qui a fait la dlgation. 127t>. "E 1 n'eu contienne une rserve expresse, ou que le dlgu ne ft dj en faillite ouverte, ou tomb...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...qu'il entendait dcharger son dbiteur qui a fait la dlgation. C. 1273, 1276, 1277, 2212. 1996. o mZ= mZ= PmZ= momentde la dlgation. C. 1134, 1446, 1613, 1865, 2003, 2032. Co. 437. La simple indication faite...
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Les codes expliqus par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...recevoir son obligation et a teindre la premire. (MODÈLE de dlgation, form. N 16.) 1276. Le crancier qui a dcharg le dbiteur par qui a t faite la dlgation, n'a point de recouru contre ce dbiteur , si le dlgu devient insolvable, moins que l'acte n'en contienne...
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