...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur quia fait la délégation. ARTICLE 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. ARTICLE 1277. La simple indication faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place,...

...contre Pierre à l'égard duquel l'obligation a été éteinte, quand bien même Jacques deviendrait insolvable , à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que Jacques, au moment où il a été substitué à Pierre, ne fut déjà en faillite ouverte ou tombé...

...qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. C. 1273, 1276, 1277, 2212. 1276. -f T c8h5d (b) au moment de la délégation. C. 1440, 1613, 18C5, 2003, 2032.— Co. 437. 1277. La simple indication,...

...recevoir son obligation et à éteindre la première. (MODÈLE de délégation , form. K° 16.) 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. = N'a point de recours. Parce qu'il a consenti à libérer entièrement son débiteur, et à ne plus...

...libérer envers son créancier, est acceptée par celui-ci, il n'a aucun recours contre ce débiteur, ci le délégué devient insolvable ; à moins que l'acte...délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé eu déconfiture, au moment de la délégation. En matière de dot, et lorsque le mari était insolvable...

...opinion de Cujas et de Potbier est la source de l'exception admise par notre Code civil , art. 1276 : « Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...devient insolvable , à moins que l'acte n'en contienne la réserve expresse, ou que le délégué ne fut déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture...

...créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte on en déconfiture au moment de lu délégation. La simple indication faite par le débiteur d'une...

...déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Le créancier qui-a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation...insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expressc, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte ou en déconfiture au moment de la...

...déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fût la délégation.— 0. 1273, 1277,5212. 1276. s ou qualités des objets à transporter. Il indique déiéation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolva'!>•. à moins...

...opinion de Gujas et de Pothier est la source de l'exception admise par notre Code civil, art. 1276 : « Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne la réserve expresse, ou que le délègue ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture...