الحقول المخفية
الكتب الكتب
" Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - الصفحة 483
بواسطة Jean Baptiste Denisart - 1807
عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب

Textes sur la dot

Charles Auguste Pellat - 1853 - عدد الصفحات: 492
...opinion de Cujas et de Pothier est la ^urce de l'exception admise par notre Code civil, art. 1276 : « Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...été faite la délégation , n'a point de recours centre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que fade n'en contienne la réserve...

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - عدد الصفحات: 646
...expressément déclaré qu'i •ntendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...ce débiteur, si le délégué devient insolvable, k moins que 1 acte n'en contienni une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite...

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, المجلد 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - عدد الصفحات: 568
...toucher plus facilement ce qui lui est dû, et non dans l'intention de libérer le délégant. » « Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...faite « la délégation n'a point de recours contre le débiteur, si le « délégué devient insolvable, à moins que l'acte ne contienne « une réserve...

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - عدد الصفحات: 644
...n'a expressément déclaré quil ntendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de 'ecoura contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que 1 acte n'en contienne...

Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., المجلد 4

France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - عدد الصفحات: 822
...— Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faile la délégation, n'a point du recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'eu contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé...

Exposition de la doctrine romaine sur le régime dotal: tirée des textes ...

Burdet - 1857 - عدد الصفحات: 336
...Cujas et Pothier : elle a été abandonnée par le Code Napoléon, qui a statué, dans l'art. 4276, que le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...délégué devient insolvable, à moins que l'acte ne contienne une réserve expresse, ou à moins que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte...

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - عدد الصفحات: 1772
...déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui la délégation.— C. 1Î73, 1277,2212. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la fléléfcfion, ira point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvaà moins que...

Cours de droit civil français, المجلد 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - عدد الصفحات: 870
...le consentement du débiteur délégaut et celui du débiteur délégué qui contracte l'engagement. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. (Art. 1276.) Dans ce dernier cas, la loi suppose que la novation est le résultat d'une surprise. Exposé...

Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - عدد الصفحات: 820
...subrog., 1230. 1273, t277, 1090. 2112.) 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a élé faite la délégation, na point de recours, contre...ce débiteur, si le délégué devient insolvable, & moins que l'acte n'en contienne nue réserve expresse, ou que, le délégué ne fut déjà en f.iillile...

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - عدد الصفحات: 606
...débiteur qui a fait la délégation. — G. civ., 1058, 1061, 1079, 1080, 1463, 1879, 1980. Art. 1061 . Le créancier qui a déchargé le débiteur, par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. — G. civ., 925, 1079, 1080, 1231, 1398, 1634, 1767, 1798. La simple indication faite par le débiteur,...




  1. مكتبتي
  2. مساعدة
  3. بحث متقدم في الكتب
  4. التنزيل بتنسيق EPUB
  5. التنزيل بتنسيق PDF