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" Les dclarations de guerre et les traits de paix, d'alliance et de commerce, sont proposs, discuts, dcrts et promulgus comme des lois. "
Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la jurisprudence - 300
Jean Baptiste Denisart - 1806
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Constitution de la Rpublique franaise

1799 - : 16
...sont proposs , discuts , [dcrts & proTnulgus comme des ilois. Seulement les discussions & dlibrations sur ces objets , tant dans le tribunal...en comit secret quand le Gouvernement le demande. f i. Les articles secrets d'un trait ne peuvent tre destructifs des articles patens. 51, Sous la...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des vnements qui ont amen cette journe ...

Vincent de Langres Lombard - 1799 - : 431
...traits de paix, d'alliance , de trve , de neutralit , de commerce, et autres conventions. L. Les dclarations de guerre et les traits de paix...proposs, discuts , dcrts et promulgus comme des loix. Seulement les discussions et dlibrations sur ces objets, tant dans le tribunal que dans le...
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Nouvelle gographie universelle, descriptive, historique ..., 3

William Guthrie - 1802
...les traits de paix , d'alliance, de trve, de neutralit, de commerce, et au tres conventions. Les dclarations de guerre et les traits de paix,..., discuts , dcrts et promulgus comme des loix. Seulement les discussions et dlibrations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans le...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la lgislation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - : 809
...de paix , d'alliance , de trve, de neutralit , de commerce et autres conventions. Art. 5o. ce Les dclarations de guerre et les traits de paix...proposs , discuts , dcrts et promulgus comme les lois. Seulement les discussions et dlibrations sur ces objets , tant dans le Tribunal que dans...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...les traits de paix , d'alliance, de trve, de neutralit, de commerce, et autres conventions. 50. Les dclarations de guerre et les traits de paix...de commerce, sont proposs, discuts, dcrts ut promulgus comme des lois. Seulement les discussions et dlibrations sur ces objets , tant dans...
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Droit public franais, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - : 749
...Constitution , articles 4g , 5-1. Observation. La constitution portait encore : Los dcla* rations de guerre et les traits de paix , d'alliance et...commerce , sont proposs , discuts , dcrts et promul gus comme des lois. Seulement les discussions et dlibrations sur ces objets ,. ...
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Le Censeur, ou, Examen des actes et des ouvrages qui tendent ..., 4

Charles Comte - 1815 - : 372
...sans doute par suite de ce principe que la loi constitutioixnelle .du 22 frimaire au 8 porte (art. que les dclarations de guerre et les traits de paix,...proposs, discuts, dcrts et promulgus comme les lois. Il est vrai que l'article i4 de la charte porte que le roi dclare la guerre, et fait les...
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Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ...

1816
...tous les traits de paix, d'alliance, de trve, neutralit, de commerce et autres conventions. 50. Les dclarations de guerre et les traits de paix, d'alliance et de commerce, sont proposes, discuts, dcrts et promulgus comme des lois. Seulement les discussions et dlibrations...
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Le censeur europen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., 2

Franois Charles L. Comte - 1817
..., d'alliance , de trve . de neutralit , de commerce et autres conventions ; et elle voulait que les dclarations de guerre et les traits de paix , d'alliance et de commerce fussent proposs , dcrts et promulgus comme des lois. Cependant , en i8i4> un trait de paix...
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Le Censeur europen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., 4

Charles Dunoyer - 1817
...paix, d'alliance, de trve , de neutralit , de commerce et autres conventions ; et elle voulait que les dclarations de guerre et les traits de paix , d'alliance et de commerce fussent proposs , dcrts et promulgus comme des lois. Cependant , en 1814, un trait de paix...
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