...tous les traités de paix, d'alliance, de 'trêve, de neutralité, de commerce et autres conventions. Les déclarations de guerre et les traités de paix,^...discutés, décrétés et promulgués comme des lois (art. 49 et lîO). » Le pouvoir exécutif semble donc être seul chargé par le preaiier texte de...

...cassation. Pour les autres actes du gouvernement, les deuxième et troisième consuls ont voix consultative. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce faits par le gouvernement sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme les lois ; mais...

...autres conventions. » (art. 49). « Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance, de commerce, sont proposés, discutés, décrétés...discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le Tribunat que dans le Corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande....

...signés par lui après ratification par le pouvoir législatif. D'après la Constitution de l'an VIII les traités de paix, d'alliance et de commerce sont...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme les lois, mais en l'an X tous les traités, à l'exception des traités de commerce sont passés, signés...

...traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce et autres conventions. Art. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...en comité secret quand le gouvernement le demande. (Cf. Const . l793, art. 54) Art. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs...

...proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif ». ». Art. 50 : « Les déclarations du guerre, les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et iiromulguéa comme des lois ». •".. Décret du Sénat du 3 avril 1814 : « Considérant que Napoléon...

...les traités de paix d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans le corps législatif, se font en comité secret, quand le gouvernement le demande....

...de paix et d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. Art. 5o. — Les déclarations de guerre, et les traités de paix,...discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le Tribunat que dans le Corps législatif, se font en comité secret, quand le Gouvernement le demande....

...d'alliance, de trêve, de neutralité, ds commerce, et autres conventions. Art. 5o. — Les déclarai ions de guerre, et les traités de paix, d'alliance, et...discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le Tribunat que dans le Corps législatif, se font en comité secret. quand le Gouvernement le demande....

...armistices, des neutralisations ; il peut arrêter aussi des conventions secrètes i. •• Art. 50 : « Les déclarations de guerre et les traités de paix,...discutés, décrétés et promulgués comme des lois ». — Art. 51 : » Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents...