...message au Gou* Conttitvtion de la République Française. 22 Frimaire, An 8. (13 Die. 1799.) ART L. Les Déclarations de Guerre, et les Traités de Paix, d'Alliance et de Commerce, sont propotes, discutes, décrétés et promulgue» comme des Lois. vernemeut Provisoire de la France, envoyé...

...d'alliance et de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions". L'article 50 précise que "les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont discutés, décrétés et promulgués comme des lois". Ces textes consacrent donc la prééminence...

...Tribunal el décrété par le Corps législatif. » L'initiative appartient donc au seul gouvernement. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...d'alliance et de commerce sont proposés, discutés, décrélés et promulgués comme des lois, de même que le budgel des recelles et des dépenses élabli...

...Constitution du 14 janvier 1832. , L'art. 50 de la Constitution de l'an VIII contient ce qui suit : « Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de comt merce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme les lois. « Seulement, les...