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" Les officiers de l'tat civil qui auraient procd la clbration des mariages contracts par des fils n'ayant pas atteint... "
Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence historique ... - 135
France - 1807
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...Peines contre les officiers publics. i56. Les officiers de l'tat civil qui auraient procd la clbration des mariages contracts par des fils...accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'ge de vingt -un ans accomplis, sans que le consentement des pres et mres , aeuls ou aeules , et celui...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Les officiers de Ttt civil qui auraient procd la clbration des mariages contrjrcts par des fils n'ayant pas atteint l'ge de vingt-cinq...et mres, celui des aeuls et aeules, et celui de'la famille , dans le cas o ils sont requis, soient noncs dans l'acte de mariage, seront ,...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...procd & la clbration des mariages contracts par des fib n'ayant pas atteint l'ge de vingti*cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint...sans que le consentement des pres et mres , celui di's aeuls et aeules et celui 4e Ь famille, dans le cas o ilssont requis, soient noncs dans...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...dispositions pnales du CoJe Napolon : . Les officiers de l'tat civil qui auraient procd la clbration des mariages contracts par des fils...atteint l'ge de vingt-cinq ans accomplis, ou par de* filles n'ayant pas atteint l'ge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pres...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
... !a clbration du mariage. 67 i54- Les officiers de l'tat civil qui auroient procd la clbration des mariages contracts par des fils...accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint I ge de vingt -un ans accomplis , sans que le consentement des pres et mres, celui dus aeuls...
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Mmorial de l'officier d'infanterie[...], 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...i54- Les officiers de l'tat civi4 qui auroient procd la clbration des mariages contractes par des fils n'ayant pas atteint l'ge de vingt-cinq..., ou par des filles n'ayant pas atteint l'ge de vingt- un ans accomplis , sans que le consentement des pres et mres , celui des HÏYuls et aeules...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...n'ayant vas atteint l'ge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n ayant pas atteint l'ge do vingt-un ans accomplis , sans que le consentement...et aeules , et celui de la famille , dans le cas on ils sont requis , soient noncs dans l'acte de mariage , seront , la diligence des parties...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
... Suivantces articles du Code civil, les officiers de l'tat civil qui auraient procd la clbration des mariages contracts par des fils...accomplis, sans que le consentement des pres et mres, cun des autres dparte mgns du royaume , aprs l'expiration du mme dlai , augment d'autant...
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Science du publiciste, ou, Trait des principes lmentaires du ..., 9

Albert Fritot - 1823 - : 11
... Suivant ces articles du Code civil, les officiers de l'tat civil qui auraient procd la clbration des mariages contracts par des fils...accomplis , sans que le consentement des pres et nvres , celui des aeuls et aeules et celui de la famille, dans le cas o ils sont requis , soient...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...officiers de l'tat civil qui auraient procd la clbration des mariages contracts pur des fils n'ayant pas atteint l'ge de vingt-cinq ans accomplis. ou par des filles n'ayant p#s atteint l'ge de vingt-un ans accompli?, sans que le consentement des pres et mres , celui...
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