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" Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - الصفحة 133
بواسطة France - 1807
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Cours de code civil, المجلد 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 480
...nullités, l'article i56 du Code civil porte que les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils...aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 9

P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 584
...légalement reconnus. » Art. 6. « Les officiers de l'état civil qui auraient procédé 150 « à la célébration des mariages contractés par des fils...sans que « le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, « et celui de la famille dans les cas où ils sont requis, soit « énoncé dans...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...contienpdaration de quatre témoins appelés d'of136. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la par les époux, qu'ils se marient suis communauté,...A défaut de stipulations spéciales qui dérogent , daus le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage , seront , à la diligence...

Théorie du Code pénal, المجلدات 1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - عدد الصفحات: 696
...atteint l'àjjc de vingt-cinq ans accomplis, ou par des fille* n'ayant pas atteint l'âge de vingt -un ans accomplis , sans que le consentement des pères...celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, clans le cas où ils sont requis, soient énonces dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des...

Manuel de droit français, صفحة 143،الجزء 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 1600
...156. Les officiers de l'état civil qui auraient procède* à la célébration des mariages contra par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des fdlcs n'ayant atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères,...

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - عدد الصفحات: 850
...d'office par ce juge de paix. ARTICLE 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils...ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'Age de vingt et un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls...

Code administratif de Belgique, المجلد 1

M. A. Bruno - 1842 - عدد الصفحات: 640
...de la justice du 1 1 messidor an XII.) 1059. Les officiers de l'état civil qui ont procédé à la célébration des mariages contractés par des fils...accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, sans que le consentement des père et mère, celui des aïeuls et aïeules,...

Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - عدد الصفحات: 564
...officiers de l'étal civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des (ils n'ayant pas atteint l'âge de •vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt un ans accomplis, sans que le consentemenlde;, pères et mères, celui des aû'uls et aïeules,...

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'Age essihilité , limités au tiers de. ceux qui auraient appartenu ,-i un enfant légitime. (¡. »ans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, ••t celui de la...

Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - عدد الصفحات: 542
...auraient procédé à la « célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas at« teint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant « pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, sans que le con« seutement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules,...




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