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" ... ans accomplis, sans que le consentement des pres et mres, celui des aeuls et aeules, et celui de la famille, dans le cas o ils sont requis, soient... "
Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence historique ... - 135
France - 1807
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...et mres, celui des aeuls et aeules , et celui de la famille , dans le cas o ils sont requis, soient noncs dans l'acte de mariage, seront, ...de premire instance du lieu o le mariage aura aura t clbr , condamnes l'amende porte par l'art. 192, et en outre un emprisonnement...
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulgues en l'an XI ...

1803 - : 328
...soit par tout parent des appels majeurs , mineurs ou interdits , ou mme d'office , la diligence du commissaire du Gouvernement prs le tribunal de premire instance du lieu o la succession est ouverte. Des rgles sont ensuite tablies pour constater les biens , pour la vente...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...des pres et mres , aeuls ou aeules , et celui de la famille, dans le cas o ils sont requis, soient noncs dans l'acte de mariage , seront ,...prs le tribunal de premire instance du lieu o il aura t clbr , condamnes l'amende porte par l'article i02, et, en outre, , . * . f...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...soit de tout parent des appels majeurs , mineurs ou interdits , ou mme d'office , la diligence du commissaire du Gouvernement prs le tribunal de premire instance du lieu o la succession est ouverte. 1o58. Aprs le dcs de celui qui aura dispos la charge de restitution...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
..., celui des aeuls et aeules et celui de la famille , dans le cas o ils sont requis , oient noncs dans l'acte de mariage , seront , la diligence des parties intresses , et du procureur Imperial au tribunal de premire instance du lieu o Je mariage aura t clebr ,...
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Analyse raisonne de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...tout parent des appels majeurs , mineurs ou interdits , ou mme d'office , la di ligencc du commissaire du gouvernement prs le tribunal de premire instance du lieu o la suc* cession est ouverte. Le grev mineur sera-t-il aussi soumis la peine prononce par...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...soit de tout parent des appels majeurs, mineurs ou interdits, ou mme d'office , la diligence du commissaire du Gouvernement prs le tribunal de premire instance du lieu ou la succession est ouverte. Article l o58. Aprs le dcs de celui qui aura dispos la charge...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...et mres, celui des aeuls et aeules, et celui de la famille, dans le cas o il sont requis, soient noncs dans l'acte de mariage, seront, la diligence des parties intresses, et du procureur-imprial au tribunal de premire instance du lieu oti le mariage aura t clbr...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...l'acte de mariago , seront , la diligence des parties intresses et du procureur imprial au tribunal de premire instance du lieu o le mariage...clbr, condamns l'amende porte par l'article 19 , et , en outre , un emprisonnement dont la dure ne pourra tre moindre de six mois. 68...
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Mmorial de l'officier d'infanterie[...], 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...mres , celui des HÏYuls et aeules , et celui de la famille , dans le cas o ils sont requis , soient noncs dans l'acte de mariage , seront , la diligence des parties intresses et du procureur imprial au tribunal de premire instance du lieu o le mariage aura t clbr,...
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