...et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur du Roi près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été celébré,...

...l'acte de muriage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur de la république près le tribunal de première instance du lieu où...par l'article 192, et en outre à un emprisonnement dent la durée ne pourra être moindre de six mois. = Tl résulte de cette disposition que les officiers...

...soit par tout parent des appelés majeurs, mineurs ou Interdits, ou même d'office, à la diligence du commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte. ir>. Des règles sont ensuite établies ponr constater les biens, par la...

...et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur impérial au tribunal de première instance du tien où le mariage aura été célébré,...

...énoncés dans l'acte fe mariaoe, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur du Roi près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été céÎÎMV, condamnés à l'amende portée par l'article 192, et, en outre, à un emprisonnement dont...

...mère, celui des aïeuls et aïeules, et celui du conseil de famille dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à...et du commissaire du gouvernement près le tribunal civil du lieu où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée par l'article 178,...

...• mère?, celui des aïeuls et aïeules et celui de la « famille, dans le cas où ils sont requis, soient • énoncés dans l'acte de mariage, seront,...à la « diligence des parties intéressées et du commis« saire du Gouvernement près le tribunal de pre« miêre instance du lieu où le mariage aura...

...diligence des parties intéressées et du commis« saire du Gouvernement près le tribunal de pre« miôre instance du lieu où le mariage aura été « célébré, condamnés à l'amende portée par l'ar« ticle 18G du Code civil, et en outre à un em« prisonnement dont la durée ne pourra être...

...des aïeuls et aïeules , et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , soient «nonces 0 S ׀ 0 = 􀀀 @ ۂ y * ⟏ procureur impérial près le tribunal de première instance du 4.— L'article ne fait aurnnedistinction...

...appelés s'ils sont majeurs, soit de tout autre parent des appelés, ou même d'office, à la diligence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance du lieu ou la succession est ouverte. » Art. 169. « Après le décès de celui qui aura disposé à la charge...