 | 1841 - عدد الصفحات: 936
...soit par tout parent des appelés majeurs, mineurs ou interdits, ou même d'office, à la diligence du commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte. 1068 Des règles sont ensuite établies pour constater les biens , pour... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, e a laissé la jouissance de ses biens à son , qu'il ne frappe pas les biens de la femme d'inal procureur du roi près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - عدد الصفحات: 636
...des aïeuls cl aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis , soient énuncts dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur du roi près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - عدد الصفحات: 748
...soit par tout parent des appelés majeurs, mineurs on interdits, on même d'olîice, à la diligence du commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte. 13. I)es règles sont ensuite établies pour constater les biens, par la... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...mères, celui des aïeuls et aïeules, ••t celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, . 1833, sur l'intervention îles con- actctdc l'état civil. 4jL* relativement aux acte« el du procureur du KIH près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré,... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - عدد الصفحات: 542
...aïeuls et aïeules, et « celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énon« cés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties « intéressées et du procureur du roi près le tribunal de première « instance du lieu où le mariage aura été célébré,... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - عدد الصفحات: 742
...et mères , celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage , seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur du roi près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - عدد الصفحات: 806
...et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées cl du procureur impérial près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura élé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - عدد الصفحات: 812
...des aïeuls et aïeules, et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis, soient énonces dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur du roi près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - عدد الصفحات: 1096
...et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur du roi près le tribunal de première instance du lieu ou le mariage aura fié célébré,... | |
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... ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient... 
