Google YouTube Gmail Drive »
 
" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux, littraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et... "
Code pnal d'Haiti - 60
1826 - : 105
-

Bulletin des lois, 46

France - 1810
...politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrment du Gouvernement, et sous les cortditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer ...de personnes indiqu par le prsent article, ne sont pas comprises celles domicilies dans la maison o l'association se runit. 202. Toute association...
-

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...littraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrment du Gouvernement , et sou les conditions qu'il plaira l'autorit publique...de personnes indiqu par le prsent article, ne sont pas comprises celles domicilies dans la maison o l'association se reunit >;. ( C. p. , art....
-

Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

Socit pour l'instruction lmentaire - 1876
...ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux, littraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira a, l'autorit d'imposer la Socit. Sous l'Empire, les ncessits commerciales et particulirement...
-

Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...s'occuper d'objets religieux, littraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec ^agrment du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira... l'autorit publique d'imposer la socit. 2(}2. Toute association de la nature ci-dessus exprime qui se sera forme sans autorisation , ou...
-

La Minerve franaise, 7

1819
... certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux , littraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement... l'autorit publique d'imposer la socit. s Certes , s'il ya au monde une loi contraire la charte . et qui doive tre regarde comme abolie,...
-

La Minerve franaise, 7

1819
... certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux , littraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement... l'autorit publique d'imposer la socit. Certes , s'il ya au monde une loi contraire la charte , et qui doive tre regarde comme abolie...
-

Essai sur l'instruction publique et particulirement sur l ..., 3

Ambroise Marie Modeste Rendu - 1819
... certains jours marqus pour s'occuper D'OBJETS RELIGIEUX , LITTÉRAIRES, POLITIQUES ou AUTRES, ne pourra se former qu'avec l'agrment du Gouvernement...l'autorit publique d'imposer la socit... Art. 292. Toute association de la nature ci -dessus exprime qui se sera forme sans autorisation...
-

Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...l'agrmcnt du Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira a l'autorit publique d|itnposcr a la socit Dans le nombre de personnes indiqu par le prsent article, ne sont pas comprises celles domicilies dans la maison o l'association se runit. aoa. Toute association...
-

Commentaire de la loi des congrgations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825
...ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux, littraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrment du Gouvernement...publique d'imposer la socit. Dans le nombre des personnes indiques par le prsent article , ne sont pas comprises celles domicilies dans li...
-

Almanach du clerg catholique romain (de la Belgique ..., 1; 1822

J.B.D. Bouqui - 1822
...a certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux , littraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement...publique d'imposer la socit. Dans le nombre des personnes indiqu par le prsent article . ne sont pas comprises celles domicilies dans la...
-




  1. PDF