 Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et...  Code pénal d'Haiti - الصفحة 601826 - عدد الصفحات: 105عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - عدد الصفحات: 530
...à cerlains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira a "autorité publique d'imposer à la sociélé. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 768
...certains jours marqués , pour s'occuper d'objels religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...nombre de personnes indiqué par le présent article ne doivent pas être comprises (•elles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. •... | |
 | Pierre Zaccone - 1852 - عدد الصفحات: 470
...ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement,...de personnes indiqué par le présent article , ne sont pas comprises celtes domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 292. Toute association... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - عدد الصفحات: 706
...à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont point comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. Art. 294. Tout... | |
 | Charles Buob - 1855 - عدد الصفحات: 172
...certains jours marqués , pour s' occuper d'objets religieux, littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement...publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se... | |
 | A. Ott - 1855 - عدد الصفحات: 660
...à certains jours marqués pour s'occuper d'objets, religieux, littéraires, poliliquee et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées dans le présent article; ne sont pas comprises celles domiciliées dans ta... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - عدد الصفحات: 770
...à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - عدد الصفحات: 612
..., en s'occupant des associations religieuses au-dessus de vingt personnes, dit qu'elles ne pourront se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité d'imposer. Pour former une association de cette nature, l'agrément de l'autorité supérieure doit... | |
 | Jules Simon - 1857 - عدد الصفحات: 518
...pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former c,u'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions...nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. » (Art. 9l du... | |
 | Jules Simon - 1857 - عدد الصفحات: 504
...pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former t;u'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions...nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. > (Art. 9l du Code... | |
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