...mar* • qués, pour s'occuper d'objets religieux, lit« léraires , politiques ou autres , ne puisse se « former qu'avec l'agrément du gouvernement ,...l'autorité « publique d'imposer à la société. » Ce sont les termes de l'art. 291 du Gode pénal. « L'art. 292 ordonne la dissolution de toute association...

...à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...nombre de personnes indiqué par le présent article ne seront pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. » Le but unique...

...ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, e année révolue, à compter de la notification de...été interjeté. /. cr. 1, 639, 641, 642. £41. P. 292 s. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont placardé dans les...

...ou à certains jours morgues, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...à l'autorité publique d'imposer à la société. Tous les membres de la section centrale ont senti la nécessité d'annuler cette disposition tyrunnique...

...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrémcnt du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombredje personnes indique par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans...

...jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, poliliquesou autres, ne ришта se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira h l'autorité publique d'imposer à la société. P. Î92, s. — Dans le nombre de personnes indiqué...

...certains, jours marqués pour s'occuper ¿.'objets religieux , littéraires, politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...à l'autorité .publique d'imposer à la société. » La cour a rendu l'arrêt suivant : « Sur le premier moyen : » Attendu qu'aux termes de l'art....

...d'objets religieux, littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'a~ grément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article , ne sont pas comprises celles domiciliées dans la...

...marqués pour s'occuper á'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se loi mer qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions...à l'autorité publique d'imposer à la société. » En conséquence la cour a rendu un arrêt qui rejette le pourvoi et condamne le demandeur à l'amende...

...à certains jours marqués pour s' occuper d objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont...