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" Le Pouvoir excutif ne peut faire aucune loi, mme provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'excution. "
L'Univers: histoire et description de tous les peuples ... - 10
1841
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 5

France assemble nat - 1789
...la proposition des Dcrets apÀ a ' , I partient exclusivement au Corps lgislatif. ART. II. Le Pouvoir excutif ne peut faire aucune Loi, mme...conformes aux Lois, pour en ordonner ou en rappeler l'observation. ART. III. La cration ou suppression des Offices , Commissions et Emplois appartient...
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Prcis historique de la rvolution franaise, 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps-lgislatif. VI. Le pouvoir excutif ne peut faire aucune loi mme...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'excution. SECTION II. De F administration intrieure, ARTICLE PREMIER. Ily a dans chaque dpartement une administration...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819
...et aux tribunaux, de se faire certifier ce envoi et d'en justifier au corps lgislatif; ' '*"" 6. Le pouvoir excutif ne peut faire aucune loi , mme...lois pour en ordonner ou en rappeler l'excution. SECTIOS II. De l'administration intrieure. ART. l". Il ya danschaqnedprtementuneadministration...
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Les constitutions franaises: depuis 1789 y compris les dcrets du ...

France - 1840 - : 379
...parla grce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l'État, Roi des Franais, etc., etc. 6. Le pouvoir excutif ne peut faire aucune loi, mme...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'excution. C. 24 juin 1793, art. 72. C. 5 fruct. an ni, art. 144. C. 22 frim. an vm, art. 44. ...
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1789-91. (Assemble constituante)

Guillaume N. Lallement - 1819
...tribunaux , de se faire certifier cet envoi et d'en justifier au corps lgislatif.6. Le pouvoir fxcuif ne peut faire aucune loi , mme provisoire, mais...lois pour en ordonner ou en rappeler l'excution. SECTION II. De l'administration intrieure. ART. ier. Il ya dans chaque dpartement une administration...
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Histoire de France: pendant le dix-huitime sicle, 8

Charles Lacretelle - 1821
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps lgislatif. VI. Le pouvoir excutif ne peut faire aucune loi , mme...'lois, pour en ordonner ou en rappeler l'excution. , r\ * * ' . SECTION II. . . .' ' ' : ' ; 'De l'administration intrieure, . . ART. Ier....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 1

1821
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps lgislatif. 6. Le pouvoir excutif ne peut faire aucune loi, mme...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'excution. SECTION II. De rAdministration intrieure. ART. i". Il ya dans chaque dpartementune administration...
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Histoire de France: pendant le dix-huitime sicle, 7

Charles Lacretelle - 1821
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps lgislatif. VI. Le pouvoir excutif ne peut faire aucune loi , mme...lois, pour en ordonner- ou en rappeler l'excution. SECTION II. De l'administration intrieure. ART. Ier. Il ya dans iliaque dpartement une administration...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...promulguer et excuter les actes du corps lgislatif qui n'ont pas besoin de la sanction du Roi.... 6. Le pouvoir excutif ne peut faire aucune loi, mme...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'excution. Sect. a. D 'l'administration intrieure Art. 5. Le Roi a le droit d'annuler les actes des...
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Histoire parlementaire de la rvolution franaise: ou ..., 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi et d'en justifier au corps-lgislatif. VI. Le pouvoir excutif ne peut faire aucune loi, mme...lois pour en ordonner ou en rappeler l'excution. SECTION H. De t administration intrieure. Art. 1". Il ya dans chaque dpartement une administration...
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