...administratifs et aux tribunaux , de faire certifier cet envoi , et d'en justifier au Corps- Législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration inlc'rieure. Art. Ier. Il ya dans chaque département une administralion...

...de la Nation. 'XVI. Le Pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du Roi. 'XVII. Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune Loi, même...conformes aux Lois pour en ordonner ou en rappeler l'observation. 'XVIII. Les Ministres et les autres Agens du Pouvoir exécutif sont responsables de...

...in Titre III, Chapitre IV, Section I, Art. 6: „Le Pouvoir executif ne peut faire aucune loi, meme provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'execution." Die Redewendung von der autorite superieure des Gesetzes kehrt zwar in den nachfolgenden...