 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - عدد الصفحات: 696
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi et d'en justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. — De l'administration intérieure. — Art. 1er. Il ya dans chaque département une administration... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 496
...administratifs et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, etd'«n justifier au corps législatif. ii. Lu pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION H. De l'Administration intérieure. ART. l"r. Il ya dans chaque département une Administration... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - عدد الصفحات: 454
...administratifs et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. provisoire, mais seulement des proclamations conformes...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration intérieure. ART. 1". Il ya dans chaque département une administration... | |
 | A. Ott - 1855 - عدد الصفحات: 672
...el d'en justifier au corps législatif. ART. G. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, môme provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou eu rappeler l'exécution. Section II. — De l'administration intérieu«. ART. 1". Il ya dans chaque... | |
 | Jacomy - 1859 - عدد الصفحات: 686
...et d'en justifier au corps législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, топи: provisoire, mais seulement des proclamations conformes...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECT. 11. —De Tadminislralion intérieure. ART. 1". Il ya dans chaque déparlement une administration... | |
 | 1862 - عدد الصفحات: 882
...cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. u VI. Le pouvoir exécutif ne peut Taire aucone loi, même provisoire, mais seulement des proclamations...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. » SECTION II. — De l'administration intérieure. « Art. I". Il ya dans charpie département une... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 782
...administratifs et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au Corps législatif. Art. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. action ii. — De l'administration intérieure. Art. l'r. Il ya dans chaque département une administration... | |
 | France constitutions - 1875 - عدد الصفحات: 358
...exclusivement dans la main du Roi, Art. 17. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucunes lois même provisoires, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler et contre-signé par un secrétaire l'observation. d'Etat ou par l'ordonnateur du déArt. 18. Les ministres... | |
 | 1877 - عدد الصفحات: 804
...nation. Art. 16. Le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du Roi. Art. 17. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'observation. Art. 18. Les ministres et les autres agents du pouvoir exécutif sont responsables de... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - عدد الصفحات: 700
...et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. — CC 1. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. — C. 2-1 juin 1793, art. 72. — C. 5 fruct. an m, art. 144. — C. 22 frim. an vm, art. 44. —... | |
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Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. 
