...exécutoires; ot , dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrél pour viol.iti'fn des formes ou de la loi , il se pourvoira, dans les...mois pour tout délai , à compter de la notification de l'arrêt , au Conseil d'état , conformément au réglement sur le contentieux. Le minisire des...

...comptables seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirai', fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira dans trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil d'état conformément...

...comptables seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirah fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira dans trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil d'état conformément...

...(même titre, art. i7) .... « Dans le cas où un comptable se croirait fondé à .attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira,...mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil d'état, conformément au règlement sur le contentieux » (vey. ci-dessus,...

...(même titre, art. i7) .... « Dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira,...pour «tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil d'état, conformément au règlement sur le contentieux » ( -voy. ci-dessus,...

...comptables, seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira...mois pour tout délai , à compter de la notification de l'arrêt au conseil-d'état , conformément au règlement sur le contentieux. —Le ministre des...

...le cas où un comptable serait fondéà attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la toi, il se pourvoira , dans les trois mois pour tout délai , à compter de ,la notification de l'arrêt, au conseil d'état, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances,...

...violation des formes et de la loi. , 1 Le comptable ou le ministre doivent, dons ce cas, se pourvoir, dans les trois mois pour {tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil d'État, conformément au règlement sur le contentieux. .Mais le recours au...

...comptables sont exécutoires; et, dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira,...mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil-d'Etat, conformément au règlement sur le contentieux (a). Le ministre des...

...comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoit dans les trois mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil d'état, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances,...