 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - عدد الصفحات: 596
...«Dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes eu de la loi, il se pourvoira, dans les trois mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil d'État, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances,... | |
 | Jean Baptiste Bivort - 1858 - عدد الصفحات: 102
...se croit fondé à attaquer un arrêt, pour violation des formes ou de la loi, il doit se pourvoir dans les trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt. — Si l'arrêt est cassé, l'affaire est renvoyée à une commission ad hoc, formée... | |
 | Belgium - 1860 - عدد الصفحات: 454
...se croit fondé à attaquer un arrêt, pour violation de formes ou de la loi , il doit se pourvoir dans les trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt , à la cour de cassation (4). Si l'arrêt est cassé, l'affaire est renvoyée à une commission... | |
 | Pierre Ruppert - 1878 - عدد الصفحات: 484
...comptable serait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il doit se pourvoir dans les trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt. Le pourvoi en cassation est jugé d'après les formes de la procédure ordinaire. Si l'arrêt... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - عدد الصفحات: 624
...comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes de la loi, il se pourvoit dans les trois mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil d'Etat, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - عدد الصفحات: 786
...comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoit dans les trois mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil d'État, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances,... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - عدد الصفحات: 820
...actuellement abrogée [n° 499J. Dans le cas où un comptable se croirait fonde à attaquer un arrtl pour Violation des formes ou de la loi, il se pourvoira dans los trois mois pour tout délai, à compter do la notification de l'arrût au conseil d'Etat, confonnémnt... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...comptable serait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il doit se pourvoir de l'arrêt. Le pourvoi en cassation est jugé d'après les formes de la procédure ordinaire. Si l'arrêt... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - عدد الصفحات: 660
...dit dans son art. 17 : « que dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de La loi, il se pourvoira dans les trois mois pour tout délai, à partir de la notification de l'arrêt devant le Conseil d'État , conformément au règlement sur le... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - عدد الصفحات: 1260
...se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il doit se pourvoir, dans les trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt. Le pourvoi est jugé sur requête et sans plaidoirie. Si 1 arrêt est cassé, l'affaire... | |
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Les arrêts de la cour contre les comptables seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira, dans... 
