| 1831 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 764
...comptables seront exécutoires , et dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi , il se pourvoira dans trois mois pour tout délai , à compter de la notification de l'arrêt , au Conseil-d'Etat , conformément... | |
| Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1202
...les comptables sont exécutoires ; et dans le cas où un comptable serait fondéà attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira,...mois pour tout délai, à compter de la 'notification de l'arrêt, au conseil d'état, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances,... | |
| France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...comptables seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira,...mois pour tout délai , à compter de la notification de l'arrêt au conseil d'état , conformément au règlement sur le contentieux. — Le ministre des... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...comptables seront exécutoire* ; et, dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi , il se pourvoira,...mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt , au conseil-d'état, conformément au règlement sur le contentieux. — Le ministre des... | |
| France - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 748
...comptables seront exécutoires; et dans le cas ou un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi , il se pourvoira...mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil d'Ktal, conformément au règlement sur le contentieux. — Le ministre des... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 834
...comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoit dans les trois mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil d'État, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances,... | |
| 1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 386
...croil fondé à attaquer un areèt pour v i»lalion des formes ou de la loi, il doit se pourvoiê, dans les trois mois pour tout délai à compter de la notification de l'arrèt. Le pourvoi est jugé sur requête el sans plaidoirie. Si l'arrèt est cassé, l'affaire... | |
| J. M. Havard - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 788
...se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il doit se pourvoir, dans les trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt. Le pourvoi est jugé sur requête et sans plaidoirie. Si l'arrêt est cassé, l'affaire... | |
| Louis-Antoine Macarel - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...comptables seront exécutoires; et, dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt, pour violation des formes ou de la loi. il se pourvoira...mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt au conseil d'État, conformément au règlement du contentieux. — Le ministre des finances,... | |
| Hubert Joseph Walther Frère-Orban - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il doit se pourvoir, dans les trois mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt. Le pourvoi est jugé sur requête et sans plaidoirie. Si l'arrêt est cassé, l'affaire... | |
| |