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" Les arrêts de la cour contre les comptables seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira, dans... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - ÇáÕÝÍÉ 418
龂 Westphalia (Kingdom). - 1810
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Guizot collection of pamphlets, ÇáãÌáÏ 36

1831 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 764
...comptables seront exécutoires , et dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi , il se pourvoira dans trois mois pour tout délai , à compter de la notification de l'arrêt , au Conseil-d'Etat , conformément...

Oeuvres complètes de J. Domat, ÇáãÌáÏÇÊ 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1202
...les comptables sont exécutoires ; et dans le cas où un comptable serait fondéà attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira,...mois pour tout délai, à compter de la 'notification de l'arrêt, au conseil d'état, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances,...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., ÇáãÌáÏ 11

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...comptables seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira,...mois pour tout délai , à compter de la notification de l'arrêt au conseil d'état , conformément au règlement sur le contentieux. — Le ministre des...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...comptables seront exécutoire* ; et, dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi , il se pourvoira,...mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt , au conseil-d'état, conformément au règlement sur le contentieux. — Le ministre des...

Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 748
...comptables seront exécutoires; et dans le cas ou un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi , il se pourvoira...mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil d'Ktal, conformément au règlement sur le contentieux. — Le ministre des...

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., ÇáãÌáÏ 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 834
...comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoit dans les trois mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil d'État, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances,...

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 386
...croil fondé à attaquer un areèt pour v i»lalion des formes ou de la loi, il doit se pourvoiê, dans les trois mois pour tout délai à compter de la notification de l'arrèt. Le pourvoi est jugé sur requête el sans plaidoirie. Si l'arrèt est cassé, l'affaire...

Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 788
...se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il doit se pourvoir, dans les trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt. Le pourvoi est jugé sur requête et sans plaidoirie. Si l'arrêt est cassé, l'affaire...

Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., ÇáãÌáÏ 2

Louis-Antoine Macarel - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...comptables seront exécutoires; et, dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt, pour violation des formes ou de la loi. il se pourvoira...mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt au conseil d'État, conformément au règlement du contentieux. — Le ministre des finances,...

Code des contributions directes, douanes et accises de la Belgique en viguer ...

Hubert Joseph Walther Frère-Orban - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il doit se pourvoir, dans les trois mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt. Le pourvoi est jugé sur requête et sans plaidoirie. Si l'arrêt est cassé, l'affaire...




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