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" La femme spare soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliner. Elle ne peut aliner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans tre autorise en... "
Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ... - 116
France - 1825
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...d'autorisation ne peut tre oppose que par la femme , par le mari , ou par leurs hritiers. ( Art. 225. ) n'est dtruite qu'en partie , le preneur peut, suivant les circonstances, libreadniinislraiion ; elle peut disposer de son mobilier et l'aliner; elle le peut aliner ses...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...Voyez Communaut, Contrat de mariage. La femme spare soit de corps et de biens , soit de bieus seulement, en reprend la libre administration ; elle peut disposer de son mobilier, cll'ali/ier. Elle ne peut aliner ses immeubles sans le consentement de son mari, ou sans tre...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...dans tous les cas ? L'article i449 rgle ses pouvoirs; elle reprend l'administration de ses biens ; elle peut disposer de son mobilier et l'aliner ;...ne peut aliner ses immeubles sans le consentement de son mari ou sans autorisation de justice. Le conseutemeut du mari n'est donc ncessaire que relativement...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...femme spare , soit de corps et de 296 Liv. III . Manires d'acqurir la Prnp, biens , soit dp biens seulement , en reprend la libre administration....aliner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans tre autorise en justice , son relus. 1450. Le mari n'est point garant du dfaut d'emploi...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...des enfants communs. Elle doit supporter entirement ces frais , s'il ne reste rien an mari. 1449, La femme spare, soit de corps et de biens, soit...aliner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans tre autorise en justice son refus. 1 /1 5o. Le mari n'est point garant du dfaut d'emploi...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...au mari. i449- La femme spate soit de corps et de biens , soit de biens seulement, en reprejid la libre administration. Elle peut disposer de son...aliner ses immeubles sans le consentement du mari ou sans tre autorise en justice son refus. 1450. Le mari n'est point garant du dfaut d'emploi...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...entirement ees frais , s'il ne reste rien au mari. 1449. ^a femme spare, soit de corps et de bien, soit de biens seulement, en reprend la libre administration....aliner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans tre autorise en justice, son refus. 1460. Le mari n'est point garant du dfaut d'emploi...
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Traits sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...ont t avertis par les insertions dans les tableaux et journaux de l'extrait de la demande. i06. La femme spare soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la DE LA COMMUN AUTÉ LÉGALE, libre administration et la jouissance, c'est elle qiri percoit les revenus...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 67

1844
... (J u'il n'allgue aucun droit qui lui soit personnel ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1 W9, CC, la femme spare, soit de corps et de biens, soit...biens seulement, en reprend la libre administration ; Considrant ds lors, que le mari, qui seul avait droit de grer le biens de sa femme avant...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 2

P. Antoine Fenet - 1827
...et d'ducation des ii il. i us communs. <<'i 67. La femme qui a obtenu sa sparation de biens, eu reprend la libre administration. Elle peut disposer...aliner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans tre autorise en justice, son refus. 1460 68. Le mari n'est point garant du dfaut...
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