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" La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en... "
Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ... - الصفحة 116
بواسطة France - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., الجزء 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...d'autorisation ne peut être opposée que par la femme , par le mari , ou par leurs héritiers. ( Art. 225. ) n'est détruite qu'en partie , le preneur peut, suivant les circonstances, libreadniinislraiion ; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner; elle île peut aliéner ses...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...Voyez Communauté, Contrat de mariage. La femme séparée soit de corps et de biens , soit de bieus seulement, en reprend la libre administration ; elle peut disposer de son mobilier, cll'alié/ier. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari, ou sans être...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., المجلدات 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 778
...dans tous les cas ? L'article i449 règle ses pouvoirs; elle reprend l'administration de ses biens ; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner ;...ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari ou sans autorisation de justice. Le conseutemeut du mari n'est donc nécessaire que relativement...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...femme séparée , soit de corps et de 296 Liv. III . Manières d'acquérir la Prnp, biens , soit dp biens seulement , en reprend la libre administration....aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice , à son relus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi...

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien an mari. 1449, La femme séparée, soit de corps et de biens, soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. 1 /1 5o. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...au mari. i449- La femme sépatée soit de corps et de biens , soit de biens seulement, en reprejid la libre administration. Elle peut disposer de son...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ou sans être autorisée en justice à son refus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...entièrement ees frais , s'il ne reste rien au mari. 1449. ^a femme séparée, soit de corps et de bien«, soit de biens seulement, en reprend la libre administration....aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice, à son refus. 1460. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi...

Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - عدد الصفحات: 336
...ont été avertis par les insertions dans les tableaux et journaux de l'extrait de la demande. i06. La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la DE LA COMMUN AUTÉ LÉGALE, libre administration et la jouissance, c'est elle qiri percoit les revenus...

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 67

1844 - عدد الصفحات: 400
...• (J u'il n'allègue aucun droit qui lui soit personnel ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1 W9, CC, la femme séparée, soit de corps et de biens, soit...biens seulement, en reprend la libre administration ; Considérant dès lors, que le mari, qui seul avait droit de gérer le» biens de sa femme avant...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 2

P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...et d'éducation des ii il. i us communs. <<'i 67. La femme qui a obtenu sa séparation de biens, eu reprend la libre administration. Elle peut disposer...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice, à son refus. 1460 68. Le mari n'est point garant du défaut...




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