...reflétant l'intluence de l'adage Vilis mobiliinn possessio l'article 1449 du Code civil aux termes duquel la femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut disposer de son mobilier et l'aliéner. Après avoir remarqué que cette disposition ne comporte...

...des eufaus communs. — Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. 1449. La femme séparée soit de corps et de biens, soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être aaitorisée en justice à son refus. 144S. Sine grau, md<S)e bie ©¡iterfeparatïon...

...u l'entretien de la famille et aux besoins du ménage. — Griffin A Merrill, 15 RL, 55. lîîl.S. La femme séparée soit de corps et de biens, soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ou sans être autorisée en justice à son refus. Cod., L. 29, De jure doiium. — Lebrun, Corn., liv....

...frais, s'il ne reste rien au mari. 1449 Art. 1234. La femme séparée de biens, en reprend la moj ( 2 ) libre administration. Elle peut disposer de son mobilier...l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentetoent du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. — Civ., 201, 203, 1321 et...

...s'il ne reste rien au mari. 1449 Art. 1234. La femme séparée de biens, en reprend la mod (2) jikre administration. Elle peut disposer de son mobilier...l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consente(1) Cet effet rétroaclif a lieu également dans le cas où la séparation 'le biens résulte...

...au mari. 1449 Art. 1234. La femme séparée de biens, en reprend la moil(2) |ibre aijministration. ' Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentent Cet effet rétroactif a lieu également dans IP, cas où la séparation , le biens résulte...

...311 al. 2. Le jugement de séparation de corps emportera toujours séparation de biens. Art. 1449. La femme séparée soit de corps et de biens, soit...administration. Elle peut disposer de son mobilier et l'aliener. Elle peut a son gré demander à son mari ou demander directement au tribunal par requête...

...disent la même chose. Le code civil confirme cette doctrine en disant aux articles 177 et 1318, que la femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, reprend la libre administration de ses biens et peut disposer de son mobilier et l'aliéner. Le droit...

...première partie de cet article qui est ainsi conçu : « la femme séparée de corps et de biens ou de biens seulement en reprend la libre administration...« Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner ». Le droit de disposition est accordé à la femme séparée de biens en vue de l'administration...

...on nous le propose, le deuxième alinéa de l'article 1449 au premier alinéa du même article. « La femme séparée » (soit de corps et de biens),...seulement, » en reprend la libre administration», dit la première partie de notre texte. Puis il continue, dans sa deuxième partie : « Elle peut disposer...