...des enfans communs. » •449 Art. 5.{. « La femme séparée, soit de corps et de biens , « seit de biens seulement, en reprend la libre administration....mobilier et l'aliéner. « Elle ne peut aliéner ses capi taux de rentes ni ses immeubles « sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en «...

...biens judiciairement. L'art. 1440 du Code civil dispose en eflet que la femme séparée soit de corps, soit de biens seulement , en reprend la libre administration...elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner. L'art. 1538 ne prohibe à la femme que l'aliénation de ses immeubles ; or , ne peut-on pas en conclure...

...des enfans communs. — Elle doit supporter entièrement ces frais, s^il ne reste rien au mari. 1449. sou mobilier, et l'aliéner. — Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari.,...

...lors même que la femme serait séparée de biens par justice. Cependant, l'art. i449 porte que « la « femme séparée soit de corps et de biens, soit « de biens , en reprend l'administration. « Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner. « Elle ne peut...

...communs. C. 203, 1537, 1575. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. 1449. cation. Le pourvoi sera suspensif. ««4. En vertu de tont C. 306, 311, 1536. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne put aliéner ses immeubles...

...de corps et debiens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration .C. 1 42 1 , 1 536. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner....aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice, à son refus. C. 217, 219, 1450, 1576, 1595. 1430. Le mari n'est...

...l'autorisation de son mari. — D'après l'art. 1449, dit-on, la femme séparée, soit de corps cl de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre...administration ; elle peut disposer de son mobilier el l'aliéner, et ce n'est que pour l'aliénation des immeubles que le consentement du mari ou l'autorisation...

...corps cl '.)•: biens , soit de biens seulement , en reprend la libre administration. — Elle peul disposer de son mobilier , et l'aliéner. — Elle...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice à son refus. = La libre administration. Ainsi que la jouis «once...

...droit au deuil a la mort de son mari.— Viel. dunol., v° Séparation de biens, n. ll:;. 105. — La femme séparée, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administralion (C. c. 1449). Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner, mais non en faire des...

...générales relatives à la capacité de la femme séparée sont posées dans l'art. 1449, ainsi conçu : « La femme séparée soit de corps et de biens, soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. » 8 9*. Examinons d'abord la portée de ce texte...