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" La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. "
Histoire de France, pendant le dix-huitime sicle - 393
Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...proprit tant un droit inviolable et sacr , nul ne peut en tre priv , si ce n'est lorsque la ncessit publique , lgalement constate ,...la condition d'une juste et pralable indemnit. Cette disposition se retrouve dans l'article 546 du Code Civil : Nul ne peut tre contraint...
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Mercure de France

1789
...proprit tant un droit inviolable et sacr, personne ne doit en tre priv*, si ce n'est lorsque la ncessit publique lgalement constate l'exige...la condition d'une juste et pralable indemnit. Avant que ce dernier article ft arrt , M. le Comte Mathieu de Montmorency en proposa un qui ,...
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De L'Etat de La France

M. de Calonne - 1790
...proprits tant un droit inviolable et sacr , nul ne Peut en tre priv , si ce n'est lorsque la ncessit publique , lgalement constate ,...la condition d'une juste et pralable indemnit. (4) : Ainsi l'Assemble est aussi contraire ses propres principes qu'aux mandats de ses commettans...
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Collection ecclsiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - 1791
...proprits tant un droit inviolable et sacr , nul ne peut en tre priv , si ce n'est lorsque la ncessit publique , lgalement constate ,...la condition d'une juste et pralable indemnit. Dcret du a3 Septembre. Tous les pouvoirs manent essentiellement de la nation et ne peuvent maner...
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La constitution franaise: dcrte par l'Assemble Nationale constituante ...

France - 1791 - : 160
...videmment , et sous la condition d'one juste et pralable io? I FRANÇAISE. .3 CONSTITUTION FRANCAISE. L'ASSEMBLÉE NATIONALE , roulant tablir la Constitution franaise sur les principes qu'elle vient de reconnaitre et de dtclarer, aboiit irrvocablement les institut ions qui blessaient la libert et...
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Prcis historique de la Rvolution franoise: suivi de l'Acte ..., 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - : 69
...proprit tant un droit inviolable et sacr , nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique , lgalement constate,...d'une juste et pralable indemnit. CONSTITUTION FRANÇOISE. Ji'ASSRMBLÉB NATIONALB , voulant tablir la constitution franoise sur les principes...
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Le Rvolution de 92, ou Journal de la Convention nationale, 151-198

1793
...tre priv de la moindre pertion de sa proprit , sans son consentement , si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate ,...videmment , et sous la condition d'une juste et pralable indemnits 11. Nulle cortribution ne peut tre tablie que pour l'utilit gnrale, et pour subvenir...
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Oeuvres compltes de Condorcet, 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804
...de sa proprit sans son consentement , si ce n'est lorsque la ncessit publique , Itialement constate , l'exige videmment , et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. XXII. Nulle contribution ne peut tre tablie que pour l'utilit gnrale , et pour subvenir aux...
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Histoire de France depuis la Rvolution de 1789, 1

Franois-Emmanuel Toulongeon - 1801
...proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv , si ce n'est lorsque la ncessit publique , lgalement constate ,...la condition d'une juste et pralable indemnit. L'assemble nationale, voulant tablir la constitution franaise sur les principes qu'elle vient...
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Histoire de France depuis la Rvolution de 1789, 1

Franois-Emmanuel Toulongeon - 1801
...inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv , si ce n'est lorsque la ncessit publique, 1/galement constate, l'exige videmment , et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. L'assemble nationale, voulant tablir la constitution franaise sur les principes qu'elle vient...
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