 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - عدد الصفحات: 928
...étant un droit inviolable et sacré, nui ae peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessite publique , légalement constatée , l'exige évidemment,...indemnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient de recœaaltre et de déclarer,... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - عدد الصفحات: 780
...peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige...la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. XXII. ART. XXI11. L'instruction est le besoin de tous , et la société la doit également à... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - عدد الصفحات: 994
...privé, si ce n'esl lorsque la nécessité publique , légalement conslalée , l'exige évidemmenl, el sous la condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. L'assemblée nationale , voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 496
...propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, st ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige...indemnité. Constitution française. L'ASSEMBLÉE NATIONALE voul.uit établir la constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - عدد الصفحات: 454
...propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige...indemnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. L'Assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer,... | |
 | Pierre Leroux - 1848 - عدد الصفحات: 188
...propriété étant un droit inviolable el sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée,...la condition d'une juste et préalable indemnité. L'Assemblée nationale voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - عدد الصفحات: 536
...propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige...évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable in. demnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. L'Assemblée nationale voulant établir la constitution française... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 596
...être privé de la moin« dre portion de sa propriété sans son consente« ment, si ce n'est lorsque la nécessité publique, « légalement constatée...et « sous la condition d'une juste et préalable in« demnité. » La Convention condamne donc la théorie despotique adoptée par Robespierre ; elle... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 588
...être » privé delà moindre portion de sa propriété sans son consentement, » si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, »...condition d'une juste et préalable » indemnité. » La Convention, qui battait monnaiejsur la place de la de la Révolution, reculait cependant devant... | |
 | Jean Joseph Thonissen - 1852 - عدد الصفحات: 796
...propriété étant > un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , » si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement » constatée...condition d'une » juste et préalable indemnité (1). » Et cependant , chose étrange ! les hommes qui gratifièrent la propriété de cette consécration... | |
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La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
