...qui est une suite immédiate et directe de l'inexé« cution de la convention. » Art. 1152. — « Lorsque la convention porte que celui qui manquera « de l'exécuter paiera une certaine somme à litre de dommages-intérêts, il « ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni...

...152 du Code civil, « lors» que la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter K payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts,...partie une somme plus forte ni » moindre ; » Que ce serait violer cette disposition que de modifier une clause pénale contractée en Belgique et soumise...

...civil, « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme ù titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué...à l'autre partie une somme plus forte ni moindre; » 102 ; tnb. de connu. <TAn»ers, Î7 atril 1880 (Jmif. du port d'Aareri, 1880,1, i'..l), e , >|uínl...

...que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 11.V. Art. 942. Lorsque la convention porte que celui qui manquera...à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. — Ci»., 1016, 1813. Art. 943. Dans les obligations i{ui se bornent au paie- 1I53. ment d'une certaine...

...que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. — (C. civ. B., 1152). SI. Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les...

...qu'elles ne sauraient donc être considérées comme comportant une violation de la loi susvisée; payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts,...à l'autre partie une somme plus forte ni moindre; qu'en l'état l'engagement réciproque susrelaté et accepté par Truchot, maître de ses droits et...

...Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter, devra payer une somme déterminée à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ou moindre. c. crv. ITAL. 10 II en est de même si la détermination des dommages est faite sous forme...

...dommages-intérêts ; Attendu, aux termesde l'article 1152duCodeciviI,quelorsquela con vent ion porleque celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine...ne peut être alloué à l'autre partie une somme ni plus forte, ni moindre ; que les prescriptions de cet article ne sont point, comme le prétend le...

...proclame donc : (Art. 1152) : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts,...à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ». Ainsi, même lorsque le créancier prouverait que le dommage que lui cause l'inexécution est supérieur...

...Code civil qui dispose : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts,...à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. » Le législateur n'a donc pas établi une disposition d'ordre public et ne s'est pas rallié non...