...d'accorder des dommages-intérêts. Cass., 17 févr. 187< (S. 74. 1.477. — P. 74. 1218). 78. Quand la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter...ne peut être alloué à l'autre partie une somme plu5 forte ni moindre. G. civ., 1152. Paris, 24 mars 1877 (D. 78. 2. 187). prévue, doivent être déterminés...

...négligence, et du mauvais état de mes affaires. ( Voyez Touiller, Uroit civ. fr., tom. 6 n°286.j 1153. Lorsque la convention porte que celui qui manquera...à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. If 53. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts...

...d'après l'article 1152, « lorsque la convention porte « que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine « somme à titre de dommages-intérêts,...à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. » 11 ya aussi une exception, écrite dans l'article 1155, pour les ' Arr. Cons. 10 janvier 1861 (Artigucs)....

...suivantes : 1° Existe-t-il un préjudice? 2° Quelle en estl'étendue? L'art. 1152 dit en effet: « Lorsque la convention porte que celui qui manquera...à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. » Et c'est la même idée qu'exprimé l'art. 1229, al. 4 , en ces termes : « La clause pénale est...

...perte qui a pu résulter pour lui de la privation de ses chevaux pendant un certain nombre de jours. Lorsque la convention porte que celui qui manquera...à l'autre partie une somme plus forte ni moindre (art. 1152). On a donné le nom de clause pénale à cette convention particulière (V. Clause comminatoire,...

..., que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Art. 932. — Lorsque la convention porte que celui qui manquera...l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre....

...privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Art. 1152. m?y i94i) c, 1937. is«) C. 1247. J celui qui a l'administration des droits et biens du dé ù titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni...

...texte spécial, l'art. 1231, G. civ., pour permettre de dérogera l'art. 1152, en vertu duquel : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera...à titre de dommages-intérêts, il ne peut être allouée à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. » Comme aucune disposition législative...

...d'après l'article 1152, « lorsque la convention porte « que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine « somme à titre de dommages-intérêts,...à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. » 11 ya aussi une exception, écrite dans l'article 1155, pour les 1 ATT. C.ons. 10 janvier 1861 (Artigues)....

...été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 1152. Lorsque la convention porte que celui qui manquera...de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'antre partie une somme plus forte ni moindre. Sel- art. 284 §..®.=S3. 1153. Dans les obligations...