...marchands et banquiers ; 2° des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; 3° des actions contre les facteurs, commis des marchands...serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquels ils sont attachés; 4° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres...

...l'article 634, qui attribue aux tribunaux de commerce les actions intentées contre les facteurs ou commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaché? ; « Attendu en effet que cette disposition de la loi, même étendue par analogie aux actions...

...service de bâtiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est...1827. d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation rereveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. Art. 635. Les tribunaux de...

...intervenus entre le commis et les tiers. « Les tribunaux de commerce, dit l'art. 634, connaîPi.'» tront des actions contre les facteurs, commis des marchands...serviteurs pour le fait seulement du trafic du marchand auxquel ils sont attachés ». Il n'est donc pas douteux, en présence d'un texte aussi formel, que,...

...com. 218 et suiv. 247 et suiv.) ART. 622. — Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des actions, formalités et actes concernant les faillites. (C. com., 434 à 579.) ART. 623. — Lorsque...

...634 du Code de commerce déclare les Iribunaux de commerce compétents pour juger « des ac-. tions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés » (1). Ce texte comprend d'abord les actions que les tiers pourraient intenter contre ces personnes...

...Qu'en effet, l'article H34 du Code de commerce porle bien que les Tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les facteurs, commis des marchands,...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; mais que, dans l'espèce, cet arli< le ne saurait recevoir son application, puisqu'il suppose un acte...

...procéd. civile, ainsi conçus : Art 63t. — « Les tribunaux de commerce connaîtront également des actions contre les facteurs commis des marchands,...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, etc... » Art. 420.— « Le demandeur pourra assignerà son choix, devant le tribunal du domicile...

...comm. 218 et suiv., 247 et suiv.) AKT. 622. — Les tribunaux de commerce connaîtront également . 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des actions, formalités et actes concernant les faillites. (C. comm. 434 à 579.) ART. 623. — Lorsque...

...qui permet d'attraire devant la juridiction consulaire les commis des marchands, n'est applicable que pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Une Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France, créée dans un...