 | Jean Claude Colfavru - 1863 - عدد الصفحات: 678
...commerce. •• Les tribunaux de commerce connaîtront également : — •• 1° des actions contre lus facteurs, commis des marchands ou - leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du mar chand auquel ils sont attachés ; — des billets faits par les - receveurs, payeurs, percepteurs... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...pour le service de bâtiments de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° 0 Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...— 221 , 230, 273, 286, 3l 1 , 332. 0,"4. Les tribunaux de commerce connaîtront également, — 1° 404, 1419, 1431, 1498, 1502, lála, 1596 ; Com. 557. 1471. Les G53. Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les failli les, conformément à... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - عدد الصفحات: 612
...pourassurerjeur exécution. Le code de commerce, art. 634, porte : < Les tribunaux de commerce connaîtront, I" des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, etc. > Si la loi réputé commerciaux les engagements des commis envers les négociants, à plus forte... | |
 | Haiti - 1866 - عدد الصفحات: 682
...Ça»., 11 octobre 1847. ^ O «y — Art. 622. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; ff ^ ^^ 2° Des actions, formalités, et actes concernant les faillites. — C. coin., 434 à 579.... | |
 | 1866 - عدد الصفحات: 750
...— Attendu que l'art. 634, même Code, dipose que les tribunaux de commerce connaîtront également des actions contre les facteurs, commis des marchands...pour le fait seulement du trafic du marchand auquel il sont attachés ; — Attendu que l'artisle qui concourt à l'exploitation d'un théâtre fait acle... | |
 | France - 1868 - عدد الصفحات: 606
...contrats peuvent faire naître. ARTICLE 634. • Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands...percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 2057. Cet article avait soulevé une difficulté parfaitement expliquée en même temps que résolue... | |
 | 1869 - عدد الصفحات: 1016
...commerce serait modifié ainsi qu'il suit : Les tribunaux de commerce connaîtront également: 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics; 3° Des actions intentées contre tout propriétaire d'un fonds rural, fermier... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...ou leurserviteurs, pour le fait seulement du traßc du .marchand auquel ils sont attachés; — 2o Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 63o. Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 1386
...déterminent ce qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils Connaissent également: 1° des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; S" des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables de deniers publics;... | |
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Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 
